Avis du Conseil fédéral sur les futurs rapports de travail du chef du PFPDT

Berne, 16.02.2022 - Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant à régler les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il propose toutefois au Parlement de prévoir une indemnité de départ pour favoriser l’indépendance de sa fonction. C’est ce qu’il indique dans son avis publié le 16 février 2022.

La nouvelle loi sur la protection des données adoptée à l'automne 2020 prévoit que le chef du PFPDT (le préposé) soit à l'avenir élu par le Parlement. C'est pourquoi ce dernier s'est attelé à la tâche de régler les rapports de travail du préposé. Le Conseil fédéral vient de rendre son avis sur l'initiative parlementaire (21.443) émanant de la CIP-N.

Le Conseil fédéral soutient sur le principe les propositions de la CIP-N. Son avis diverge seulement sur la question de l'indemnité de départ. La proposition de la CIP-N ne prévoit pas qu'une indemnité puisse être versée au préposé. Le Conseil fédéral est d'avis pour sa part que cette proposition affaiblit l'indépendance du préposé et qu'elle le désavantage par rapport à d'autres personnes élues par le Parlement. Aucune raison matérielle ne justifie cette inégalité de traitement, qui pourrait aussi s'avérer problématique dans l'optique des prescriptions internationales sur l'indépendance de l'autorité de surveillance de la protection des données. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de prévoir une indemnité de départ pour le préposé sur le modèle de la réglementation applicable au procureur général de la Confédération et aux juges des tribunaux fédéraux de première instance.

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