Avis de publication

Berne, 10.12.2021 - Rapport «Remboursement de la dette de l'AI grâce aux taux d'intérêt négatifs. Des instruments financiers conformes au marché pour la gestion du patrimoine des assurances sociales»

Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Remboursement de la dette de l'AI grâce aux taux d'intérêt négatifs. Des instruments financiers conformes au marché pour la gestion du patrimoine des assurances sociales» donnant suite au postulat 19.4077 du conseiller national Thomas de Courten.

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