Trois filiales suisses du groupe parapétrolier SBM Offshore condamnées pour responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption
Berne, 23.11.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) condamne trois filiales suisses du groupe multinational SBM Offshore au paiement d’un montant de plus de CHF 7 millions, dont CHF 4.2 millions d’amende. Ces trois sociétés n’ont pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher la commission, en leur sein, d’actes de corruption d’agents publics étrangers en Angola, en Guinée équatoriale et au Nigéria
Par ordonnance pénale du 18.11.2021, le MPC a condamné les sociétés de droit suisse SBM Holding Inc. SA, Single Buoy Moorings Inc. et SBM Production Contractors Inc. SA au paiement d’un montant de plus de CHF 7 millions, dont CHF 4.2 millions d’amende. En raison de multiples et graves défaillances dans leur organisation interne, les trois sociétés précitées n’ont pas empêché, entre 2006 et début 2012, la corruption d’agents publics d’Angola, de Guinée équatoriale et du Nigéria (art. 102 al. 2 Code pénal [CP] en relation avec l’art. 322septies CP). Le groupe SBM Offshore, dont les filiales suisses constituent le centre financier opérationnel, est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes et d’équipements maritimes à destination de l’industrie pétrolière et gazière.
Contexte
L’ordonnance pénale du 18.11.2021 s’inscrit dans le prolongement d’une procédure connexe du MPC ayant donné lieu à un jugement rendu le 6 juillet 2020 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (SK.2020.8), à teneur duquel un ancien dirigeant du groupe SBM Offshore et de SBM Holding Inc. SA a été reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers en Angola (art. 322septies CP), à la suite d’une procédure simplifiée.
Cette ordonnance pénale est également à mettre en relation avec les accords conclus notamment par SBM Offshore N.V. aux Pays-Bas en 2014, aux Etats-Unis d’Amérique en 2017 et au Brésil en 2018. Elle reflète la volonté du MPC de poursuivre et sanctionner les entreprises se livrant à la corruption transnationale depuis la Suisse, même lorsqu’une partie des faits reprochés a déjà fait l’objet d’accords à l’étranger.
Une corruption systémique
L’instruction du MPC a permis d’établir qu’entre 2006 et début 2012, des paiements corruptifs totalisant plus de USD 22 millions et près de EUR 1 million ont été effectués en faveur d’agents publics d’Angola, de Guinée équatoriale et, dans une moindre mesure, du Nigéria. Les fonds provenaient de comptes bancaires appartenant à SBM Holding Inc. SA et ont été acheminés avec le concours d’intermédiaires agissant à travers des sociétés écran, sous le couvert de contrats fictifs conclus avec les trois sociétés suisses condamnées. Ces pratiques criminelles faisaient partie d’un véritable système mis en place pour procéder à des paiements corruptifs massifs en faveur d’agents publics étrangers, en vue de l’adjudication de contrats au groupe SBM Offshore.
L’ampleur et la durée des actes de corruption commis au sein des trois sociétés condamnées, et plus largement du groupe SBM Offshore, démontrent que l’analyse du risque de corruption, les mesures et processus de lutte contre la corruption ainsi que les contrôles y afférents, notamment en lien avec l’activité des intermédiaires, ont été soit inexistants, soit totalement insuffisants durant la période des faits sous enquête.
Ces manquements paraissent d’autant plus graves que les intermédiaires utilisés par les trois sociétés condamnées étaient censés fournir des services dans le domaine de l’industrie pétrolière et gazière, particulièrement exposée au risque de corruption, et en lien avec des contrats impliquant des sociétés appartenant à des Etats notoirement affectés par une corruption endémique. La désorganisation ainsi constatée était commune à chacune des trois sociétés condamnées, qui partageaient les mêmes locaux et, en partie, les mêmes employés et administrateurs.
Amende, créance compensatrice et classement partiel
Selon l'art. 102 al. 3 CP, le montant de l'amende à infliger à une entreprise reconnue responsable pénalement est fixé en particulier d’après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation, du dommage causé et de la capacité économique de l'entreprise. Son montant maximal voulu par le législateur est de CHF 5 millions (art. 102 al. 1 in fine CP). SBM Holding Inc. SA, Single Buoy Moorings Inc. et SBM Production Contractors Inc. SA sont ainsi condamnées à une amende de CHF 4.2 millions qui prend notamment en considération l’ancienneté des actes de corruption d’agents publics étrangers commis en leur sein, ainsi que les mesures prise par le groupe SBM Offshore à partir de 2012 pour mettre fin aux pratiques corruptives.
En outre, SBM Holding Inc. SA, Single Buoy Moorings Inc. et SBM Production Contractors Inc. SA sont condamnées au paiement d’une créance compensatrice de CHF 2.8 millions en lien avec les paiements corruptifs au Nigéria. Selon l’art. 71 al. 1 CP, une créance compensatrice est prononcée lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus directement disponibles. Aucune créance compensatrice n’a en revanche pu être prononcée en lien avec les paiements corruptifs en Angola et en Guinée équatoriale, dans la mesure où les gains correspondants réalisés par le groupe SBM Offshore ont déjà été inclus dans les montants payés dans le cadre des accords conclus aux Pays-Bas et aux Etats-Unis d’Amérique en 2014 et en 2017. Conformément aux principes légaux applicables, il n’y a donc pas lieu de confisquer deux fois les valeurs patrimoniales issues des mêmes paiements corruptifs.
A noter enfin que par ordonnance de classement partiel séparée du 18.11.2021, le MPC a classé la procédure portant sur les soupçons de désorganisation en lien avec des actes de corruption d’agents publics étrangers au Brésil, au motif que SBM Holding Inc. SA était partie à l’accord conclu au Brésil en 2017 en lien avec les mêmes faits (cf. art. 319 al. 1 let. e et 8 al. 2 let. c du Code de procédure pénale [CPP]). La procédure a également été classée en tant qu’elle était dirigée contre Inconnus, car l’instruction n’a pas permis d’établir que d’autres actes de corruption d’agents publics étrangers auraient été commis au sein des sociétés suisses du groupe SBM Offshore entre 2006 et 2012 (cf. art. 319 al. 1 let. a CPP).
L’ordonnance pénale ainsi que l’ordonnance de classement partiel du 18.11.2021 peuvent être consultées sur demande, aux conditions usuelles, auprès du Service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch).
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