Aboutissement des référendums contre la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias
Berne, 19.11.2021 - Les référendums contre la modification de la loi fédérale du 18 juin 2021 sur les droits de timbre (LT) et la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias ont formellement abouti.
Il était possible de déposer à la Chancellerie fédérale avec ou sans l’attestation de la qualité d’électeur les signatures à l’appui d’une demande de référendum au niveau fédéral contre les actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2021 (article 2
loi COVID-19 [RS 818.102] ; ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur [RS 161.17]). La Chancellerie fédérale a remis les listes de signatures non attestées aux services compétents selon le droit cantonal et leur a demandé de les attester. Elle a pu remettre autant de listes de signatures qu’il était nécessaire pour constater l’aboutissement du référendum.
Le 5 octobre 2021, le comité référendaire a déposé un total de 71 316 signatures contre la modification de la loi fédérale du 18 juin 2021 sur les droits de timbre (LT). Sur les 71 316 signatures déposées, 17 556 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé des attestations de la qualité d’électeur pour une partie des signatures déposées, que le référendum avait abouti avec 57 529 signatures valables.
Le 6 octobre 2021, le comité référendaire a déposé un total de 109 948 signatures contre la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias. Sur les 109 948 signatures déposées, 4 980 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé des attestations de la qualité d’électeur pour une partie des signatures déposées, que le référendum avait abouti avec 64 443 signatures valables.
Les deux référendums ont donc formellement abouti. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 13 octobre 2021, les deux objets seront soumis au vote populaire le 13 février 2022.
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