Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW): adoption du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et du Protocole facultatif
Berne, 29.11.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. Il a également décidé de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW), sous réserve d’approbation par les Chambres fédérales.
Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à laquelle la Suisse a déjà adhéré le 27 mars 1997. Ce Protocole prévoit deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d’enquête. La première procédure permettrait aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation de la Convention CEDAW de porter plainte en adressant une communication au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après avoir épuisé les voies de droit nationales. La procédure d’enquête pour sa part permet au Comité d’engager de sa propre initiative et sur la base d’informations crédibles, une enquête sur les cas de violations graves ou systématiques, par un Etat Partie, des droits énoncés dans la Convention.
L'adhésion au Protocole facultatif est une étape logique dans la mise en oeuvre de la Convention CEDAW. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique active que la Suisse mène en matière de droits humains.
Par décision du 25 janvier 2005, le Conseil fédéral a autorisé le DFAE à organiser la procédure de consultation qui a expiré le 30 avril 2006. Le Département a reçu au total 56 réponses. A l’exception de l’UDC et de l’Union patronale Suisse, tous les milieux consultés approuvent la ratification du Protocole facultatif.
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