Rémunération uniforme du matériel de soins : l’OFSP définit les prochaines étapes
Berne, 28.06.2021 - Les moyens et appareils utilisés exclusivement par le personnel infirmier continueront d’être pris en charge par les financeurs résiduels pendant un délai transitoire de douze mois. Pour le remboursement de ce matériel par l’assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er octobre 2022, les associations doivent déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’ici au 1er janvier 2022.
Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances destinées à assurer le financement du matériel de soins utilisé dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires. Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2021, date à partir de laquelle l’AOS prendra en charge le coût des moyens et appareils, qu’ils soient employés par le personnel soignant ou non. Un montant maximal de remboursement (MMR) réduit est prévu pour l’utilisation des moyens et appareils dans les EMS ou pour la facturation par du personnel infirmier. Il est inscrit dans la liste des moyens et appareils (LiMA), dans une colonne supplémentaire ad hoc. Le matériel simple à usage unique ayant un rapport direct avec les prestations de soins et les moyens et appareils à usage multiple destinés à plusieurs patients font partie intégrante des prestations de soins prescrites médicalement et ne sont pas remboursés séparément.
Délai transitoire jusqu’au 1er octobre 2022
Un délai transitoire de douze mois est prévu pour les moyens et appareils pouvant être utilisés exclusivement par le personnel infirmier. Pendant cette période, le remboursement se fera selon l’ancien droit, c’est-à-dire par les trois agents payeurs que sont l’AOS, les assurés et les cantons. Pour les remboursements intervenant après cette période, l’inscription des produits dans la LiMA par le biais d’une procédure de demande est obligatoire. À la mi-juin, l’OFSP a invité les associations à déposer au plus tard le 1er janvier 2022 une demande pour les produits qu’elles entendent continuer d’utiliser à l’avenir. Si aucune demande n’est déposée, la prise en charge de ces produits ne sera plus garantie à partir du 1er octobre 2022, date de fin du délai transitoire. Dans l'intervalle, l'OFSP prévoit de rester en contact avec les associations concernées afin de leur apporter le soutien nécessaire lors des prochaines étapes.
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