Bonne performance de l’économie numérique

Berne, 26.05.2021 - Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) "Accès aux données non personnelles dans le secteur privé". L’économie numérique contribue significativement à la performance économique suisse. Pour faciliter l’accès aux données non personnelles détenues par le secteur privé, le rapport préconise des mesures de soutien complémentaires et la mise en place d’"espaces communs de données".

Les données sont au cœur d’une économie de plus en plus numérique. Dans l’ombre des données personnelles, qui focalisent l’attention, les données non personnelles présentent un potentiel encore largement inexploité. Les données non personnelles sont par exemple celles relatives à l’utilisation de pesticides sur une parcelle agricole, celles concernant la négociation à haute fréquence dans le secteur financier, l’inventaire des curiosités touristiques d’une ville ou encore les données produites par des machines-outils. Elles jouent un rôle crucial dans le développement de produits et de services innovants.

En août 2018, le groupe d’experts établi par le Département fédéral des finances "Avenir du traitement et de la sécurité des données" a recommandé d’examiner les moyens de faciliter l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé. L’IPI a effectué cet examen en collaboration avec des spécialistes externes et d’autres offices compétents.

Le rapport présenté au Conseil fédéral montre que la performance globale de la Suisse dans le domaine est relativement bonne en comparaison avec les autres pays européens. De l’avis même du secteur privé, les marchés des données non personnelles sont sur le point de se développer dans notre pays. Le cadre juridique existant permet ce développement. Si aucune entrave majeure à l’accès aux données non personnelles n’est constatée, l’adoption de certaines mesures peut faciliter l’utilisation de ces données par les entreprises.

Modèles de données ouvertes et de données partagées

Les modèles de données ouvertes (Open Data) et de données partagées (Shared Data) sont des approches prometteuses pour le partage des données non personnelles dans le secteur privé. Basées sur une participation volontaire, elles reflètent une conception libérale de l’économie et garantissent une grande autonomie aux acteurs privés. Les espaces communs de données, en particulier, font l’objet d’une analyse par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et la Direction du droit international public (DDIP) afin d’identifier les domaines où une intervention de l’État serait nécessaire. Leurs conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Sur cette base, les autorités compétentes de chaque secteur pourront procéder à une évaluation du cadre légal et des outils d’amélioration de l’accès aux données non personnelles dans leur domaine.

Mesures de soutien complémentaires

L’IPI a élaboré avec des spécialistes une première série de contrats modèles qui visent à faciliter l’accès aux données non personnelles. Un contrat de transfert de données, un contrat d’abonnement pour l’accès aux données et un contrat d’échange de données sont disponibles gratuitement sur le site de l’IPI. L’Institut, en collaboration avec le secteur privé et d’autres offices compétents, continuera de proposer des mesures de soutien complémentaires. Celles-ci prendront notamment la forme de contrats modèles, de documents de synthèse sur la situation juridique qui entoure les données, de listes de contrôle ou de guides pour l’établissement de contrats ou de bonnes pratiques.

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