« Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » : avis du Conseil fédéral
Berne, 20.01.2021 - -
Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l'initiative parlementaire 17.423 « Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles »: il est favorable au but poursuivi par le projet de révision et se félicite des réglementations prévues pour veiller au respect du principe de proportionnalité.
Adresse pour l'envoi de questions
medien@sem.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html