Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’expropriation

Berne, 19.08.2020 - Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l’expropriation (LEx). Les modifications visent en particulier à adapter les règles de procédure de la loi sur l’expropriation au nouveau cadre juridique. Ainsi, les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation ont été adaptées et simplifiées. En outre, l’indemnisation en cas d’expropriation de terres cultivables a été augmentée. Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur desdites modifications et des ordonnances y relatives.

La loi sur l’expropriation actuelle, qui date de 1930, prévoit une procédure d’expropriation autonome. Or, la plupart des expropriations qui surviennent aujourd’hui sont liées à des projets qui requièrent une procédure d’approbation des plans coordonnée conformément au droit fédéral. De ce fait, la procédure d’expropriation autonome prévue jusqu’ici dans la LEx ne s’applique que rarement. La modification de la loi sur l’expropriation tient compte de cette évolution. Parallèlement, une meilleure coordination avec les lois sectorielles est assurée pour les personnes concernées dans l’intérêt de la sécurité du droit.

La Constitution garantit un examen des demandes d’indemnisation dans un délai raisonnable. Les demandes d’indemnisation résultant d’expropriations sont examinées par les treize commissions fédérales d’estimation décentralisées, où des juges spécialisés travaillent à titre accessoire. Ce système atteint toutefois ses limites lorsqu’une commission fédérale d’estimation est excessivement sollicitée en raison d’importants projets. En permettant désormais d’engager durablement ou provisoirement des membres de commission à plein temps, la modification de la loi crée les conditions nécessaires pour réagir rapidement à de telles situations.

Afin de garantir que les terres agricoles ne soient pas expropriées à trop bas prix, dans un souci d’utilisation économique du sol, le Parlement a fixé l’indemnisation en cas d’expropriation de terrains cultivables à trois fois la valeur maximale d’expropriation conformément au droit foncier rural.

Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2021 la date de l’entrée en vigueur des modifications de la loi, sous réserve que le délai référendaire ne soit pas utilisé. Il a en parallèle adapté les ordonnances d’exécution par rapport à ces modifications. La dissociation des émoluments payés par les expropriants et des indemnités versées aux commissions d’estimation est au cœur de ces modifications. En effet, actuellement, les commissions fédérales d’estimation perçoivent leurs indemnités en prélevant des émoluments aux expropriants (système d’émoluments). Désormais, elles seront indemnisées par la Confédération. En contrepartie, les émoluments de procédure seront versés à l’intention de la Caisse fédérale. Les commissions d’estimation seront ainsi moins dépendantes des expropriants.

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