RailCom – Nouveau nom et nouvelles compétences
Berne, 30.06.2020 - À partir du 1er juillet 2020, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF sera rebaptisée « Commission des chemins de fer RailCom ». Avec l’entrée en vigueur du paquet législatif « Organisation de l’infrastructure ferroviaire OBI », la RailCom se voit attribuer non seulement un nouveau nom, mais aussi de nouvelles compétences. La RailCom élargit ainsi son activité de surveillance afin de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire suisse.
Accès non discriminatoire au réseau ferroviaire – Renforcement de l’autorité de régulation
Suite à la réforme des chemins de fer 1 de 1999, les entreprises ferroviaires ont dû séparer les divisions Transport et Infrastructure sur les plans comptable et, en partie, organisationnel. C’est ainsi que les bases de l’introduction du libre accès au réseau ont été posées. Les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires doivent désormais octroyer à toutes les entreprises de transport ferroviaire un accès non discriminatoire à leur réseau ferroviaire. La RailCom statue sur les actions des entreprises ferroviaires et ouvre des enquêtes d’office lorsqu’elle soupçonne que l’accès au réseau est entravé ou qu’il est octroyé de manière discriminatoire. Depuis la mi-2016, les exploitants d’installations de transbordement du trafic combiné (ITTC) et de voies de raccordement du trafic de marchandises, qui ont obtenu des contributions de la Confédération, sont soumis à l’obligation de garantir un accès non discriminatoire aux installations et sont par conséquent subordonnés à la surveillance de la RailCom.
Nouvelles compétences de la RailCom
Avec l’entrée en vigueur du paquet législatif « Organisation de l’infrastructure ferroviaire OBI » au 1er juillet 2020, de nouvelles compétences sont attribuées à la RailCom, notamment dans les domaines suivants :
- Maîtrises de système : En ce qui concerne les maîtrises de système, l’Office fédéral des transports (OFT) peut déléguer des tâches supérieures à un gestionnaire. Ce contrat est publié. Le gestionnaire de système est chargé d’exécuter les tâches systémiques (par ex. le développement d’un système technique) pour le compte de plusieurs entreprises concernées. Il doit veiller à accomplir cette tâche de manière non discriminatoire. Si un gestionnaire de système enfreint l’interdiction en matière de discrimination, les entreprises concernées peuvent adresser une plainte à la RailCom. Dès le 1er juillet 2020, la RailCom statuera sur de tels litiges entre les entreprises concernées et les gestionnaires de système et pourra mener des enquêtes d’office dans le cadre de la surveillance du marché.
- Droits de participation : Dès le 1er janvier 2021, les gestionnaires d’infrastructure doivent accorder un droit de participation aux entreprises ferroviaires et aux raccordés lors de la planification à court et moyen termes d’investissements sur leur réseau. Cela signifie que les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et de consulter les entreprises ferroviaires ainsi que les raccordés. Les gestionnaires d’infrastructure doivent fournir aux entreprises qui veulent exercer leurs droits de participation les renseignements nécessaires concernant les projets prévus dans leurs plans d’investissement. Les entreprises ferroviaires ou les raccordés peuvent déposer une plainte auprès de la RailCom quand leurs droits d’être informés ou de participer ont été violés. La RailCom est responsable de mettre en place le processus de participation non discriminatoire et est habilitée à ouvrir de façon autonome des enquêtes d’office dans le cadre de la surveillance du marché.
- Accès au dernier kilomètre en fret ferroviaire : L’obligation de non-discrimination en matière d’accès aux installations de transbordement du trafic combiné et aux voies de raccordement, qui ont obtenu des contributions de la Confédération, est d’ores et déjà valable. Au 1er juillet 2020, cette obligation de fret de proximité, c’est-à-dire de desserte du dernier kilomètre, sera étendue. Les entreprises qui mettent à disposition des trains, des wagons ou des groupes de wagons entre les infrastructures ferroviaires et les voies de raccordement des installations de transbordement respectives du trafic combiné, doivent fournir ces prestations de service de manière non discriminatoire. La RailCom s’assure que le fret de proximité soit non discriminatoire et statue sur les plaintes correspondantes.
La CACF devient RailCom
À partir du 1er juillet 2020, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF sera rebaptisée « Commission des chemins de fer RailCom ». Cette commission indépendante à pouvoir décisionnel est active depuis le 1er janvier 2000 et a son siège à Berne. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral. La RailCom est rattachée administrativement au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC, à l’instar des autorités de régulation ElCom, ComCom et PostCom.
Adresse pour l'envoi de questions
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF
Christoffelgasse 5
3003 Bern
Patrizia Danioth Halter, présidente CACF
Tél. +41 58 463 13 00
info@ske.admin.ch
Auteur
Commission des chemins de fer RailCom
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