Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision de la loi sur les travailleurs détachés
Berne, 22.04.2020 - Le Conseil fédéral a, le 22 avril 2020, ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Cette révision a pour objectif d’étendre l’application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d’application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal.
Le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de modification de l’art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20) à la suite de l’adoption de la motion Abate (18.3473). Le nouveau texte de loi doit prévoir la possibilité d’imposer aux employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse qu’ils respectent également les conditions salariales minimales prescrites par une loi cantonale. L’introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Neuchâtel, du Jura et du Tessin est à l’origine de la motion.
Mise en œuvre constitutionnelle et non discriminatoire
Afin de mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral propose une modification ponctuelle de la LDét qui impose aux entreprises de détachement de respecter les salaires minimaux cantonaux, pour autant que le champ d’application des lois cantonales pertinentes inclue les entreprises en question et les travailleurs détachés. Le projet confie en outre aux cantons le soin de contrôler si les dispositions sont respectées et de veiller à ce que le droit cantonal s’y rapportant soit applicable.
Cette proposition de mise en œuvre de la motion tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons définie dans la Constitution. Elle garantit également le respect du principe de non-discrimination inscrit dans l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE: tous les employeurs dont les travailleurs exercent dans un canton appliquant une loi sur le salaire minimal sont traités de manière égale.
Dans le même temps, le projet prévoit d’introduire dans la LDét et la loi fédérale sur le travail au noir une disposition relative à la restitution des subventions fédérales dans le cas où les organes de contrôle cantonaux ne s’acquitteraient pas ou s’acquitteraient imparfaitement de leurs tâches d’exécution.
La procédure de consultation court jusqu’à la mi-août 2020.
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