Ouzbékistan : Le Ministère public de la Confédération confisque plus de CHF 130 mio en vue de restitution
Berne, 24.06.2019 - Dans le cadre d’une instruction pénale complexe de plus de 6 ans, le Ministère public de la Confédération (MPC) a démontré l’existence d’une structure mise en place pour percevoir de manière illégale d’importants montants de la part de sociétés, en particulier étrangères, pour entrer ou poursuivre leurs activités sur le marché ouzbek. Cette structure blanchissait ensuite ces fonds à l’étranger, notamment en Suisse. Les résultats des investigations permettent aujourd’hui une première condamnation assortie d’une confiscation de plus de CHF 130 mio en vue d’une restitution.
Suite à deux arrêts de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral TPF (BB.2019.25 / BB.2019.27) datés du 8 mai 2019, une ordonnance pénale du MPC est entrée en force. Cette dernière avait été émise le 22 mai 2018 contre un proche de Gulnara Karimova, fille aînée de feu Islam Karimov, ancien Président de la République d’Ouzbékistan. Sur sol suisse, le condamné a en particulier été actif, entre 2004 et 2013, dans l’ouverture de comptes bancaires au nom de sociétés, dont le but était de fragmenter les transferts et d’entraver l’identification de l’origine et de la destination réelle des fonds. Il a également signé de faux documents bancaires dans le but de dissimuler la réelle propriétaire des fonds, soit Gulnara Karimova.
Cette condamnation s’inscrit dans le cadre de l’instruction pénale ouverte par le MPC en juillet 2012, sur la base de communications de soupçons de blanchiment d’argent (communications MROS) contre l’assistante personnelle de Gulnara Karimova et du directeur général de la filiale ouzbèke d’une société russe de télécommunications, pour faux dans les titres (art. 251 Code pénal, CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). La procédure pénale a par la suite été étendue à deux collaborateurs de Gulnara Karimova, à Gulnara Karimova elle-même – une fois l’immunité en lien avec son activité de diplomate auprès de l’ONU à Genève levée – ainsi qu’à l’égard de la personne condamnée par l’ordonnance pénale du 22 mai 2018.
L’enquête suisse a permis l’ouverture de procédures pénales à l’étranger dont certaines ont abouti à des décisions judicaires ou jugements, notamment aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et en Suède à l’encontre de sociétés de télécommunications qui ont admis des actes de corruption. En outre, le MPC a adressé et reçu de nombreuses demandes d’entraide judiciaire en lien avec 19 pays dans le cadre de cette instruction.
S’ajoute aujourd’hui la condamnation en Suisse du proche de Gulnara Karimova à hauteur d’une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000 le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000, sans sursis. Le MPC a en outre ordonné la confiscation d’un montant supérieur à CHF 130 mio, en vue de restitution à l’Ouzbékistan. La quotité de la peine s’explique notamment par le fait que ce dernier purge une lourde peine en Ouzbékistan depuis plusieurs années déjà. Le service compétent du MPC est en charge de l’exécution de cette ordonnance pénale – rendue par le procureur fédéral Patrick Lamon qui a dirigé l’enquête, avant sa récusation.
L’instruction pénale suisse se poursuit sous la conduite d’un nouveau procureur, conformément à la décision de récusation de la Cour des plaintes du TPF du 3 avril 2019 (BB.2018.195) dont le MPC a dû prendre acte et qu’il a mise en œuvre dès lors qu’il ne dispose d’aucune voie de recours. A l’heure actuelle, 5 personnes sont encore poursuivies et plus de CHF 650 mio de valeurs patrimoniales demeurent sous séquestre. Le MPC ne donne en l’état aucun calendrier et rappelle la présomption d’innocence prévalant pour chaque prévenu.
Pour toutes questions liées à la restitution et à ses modalités, l’Office fédéral de la justice (OFJ), respectivement le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sont les seules autorités compétentes.
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