Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral approuve un rapport

Berne, 13.09.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé un rapport relatif à des modèles alternatifs d’échelonnement des bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Il veut s’en tenir au système actuel qui prévoit des bonifications plus basses pour les jeunes employés et plus hautes pour les employés plus âgés. Rédigé en réponse à deux postulats, ce rapport arrive à la conclusion qu’une modification de l’échelonnement ne permettrait pas d’améliorer substantiellement les perspectives d’emploi des seniors car elle nécessiterait une longue période de transition et le coût de ce changement de système serait élevé.

Suite aux postulats de Barbara Polla (LPP. Mesures incitatives pour l’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans, 02.3208) et du groupe PDC (Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d’emploi des seniors, 05.3651), l’Office fédéral des assurances sociales a rédigé un rapport concernant la possibilité de mettre en place d’autres modèles de bonifications vieillesse et sur leurs répercussions financières. Ce rapport parvient à la conclusion que le but visé par les deux postulats, à savoir améliorer les perspectives d’emploi des seniors, ne saurait être atteint en changeant le barème des bonifications de vieillesse, mais plutôt en procédant à des ajustements dans le 2ème pilier, ce qui permettrait aux employés d’un certain âge de rester plus longtemps sur le marché de l’emploi. Les modifications en ce sens interviendront dans le cadre de la 11e révision de l’AVS (assouplissement des règles d’anticipation et d’ajournement de la rente LPP comme dans l’AVS ; choix entre rente à l’âge normal et libre passage avant l’âge ordinaire de la retraite) et de la prochaine révision de la LPP (possibilité de continuer à assurer le même salaire au 2ème pilier en cas de réduction du salaire suite à une diminution du temps de travail ou à un changement de fonction, cumulation des bonifications de vieillesse après 65 ans).

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