Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022

Berne, 14.11.2018 - Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale. Le Conseil fédéral prévoit à cet effet un soutien financier de 13,915 milliards de francs entre 2022 et 2025. Le 14 novembre, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’ouvrir une consultation courant jusqu’à début mars 2019.

Le Conseil fédéral a adopté comme principe directeur pour la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) le renforcement de la responsabilisation, de la confiance et des mesures de simplification. Il entend développer les conditions générales de politique agricole aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement pour que l’agriculture et le secteur agroalimentaire puissent s’imposer sur les marchés suisses et étrangers, utiliser les ressources de manière efficiente et préserver l’environnement. La PA22+ vise à renforcer l’orientation marché, la dynamique entrepreneuriale, la responsabilisation et la capacité d’innovation du secteur agricole.

Dans le domaine du marché, la valeur ajoutée sera augmentée grâce à une orientation marché plus cohérente des secteurs agricole et agroalimentaire. Il s’agira de mieux exploiter les synergies existant entre le développement durable et le marché. La réalisation de cet objectif passe notamment par un soutien du prix du lait axé sur des produits à forte valeur ajoutée, par une uniformisation du système de protection des indications de provenance pour le vin ainsi que par la création d’une plateforme pour les exportations agricoles.
Dans le domaine de l'exploitation, l’objectif consiste principalement à développer l’esprit d’entreprise et l’efficience de l’exploitation tout en maintenant la diversité des structures paysannes. Il s’agit de tirer parti au mieux des avancées technologiques et du numérique. Il est prévu d’adapter le système des paiements directs en remaniant les contributions à la sécurité de l’approvisionnement davantage en fonction de l’art. 104, al. 3, let. a, Cst. (complément du revenu paysan) et en axant plus les contributions au système de production sur le développement durable. La modernisation du droit foncier rural et du droit du bail à ferme agricole devrait par ailleurs faciliter l'accès au métier d'agriculteur aux néophytes. En outre, de nouveaux modes de production seront inscrits dans le droit agricole, comme la production d’insectes ou d’algues pour l’alimentation humaine ou animale.
Dans le domaine de l'environnement, la politique agricole a pour but de garantir sur le long terme les services écosystémiques agricoles ainsi que de réduire encore plus l'impact environnemental et l'utilisation des ressources naturelles non renouvelables. C’est à cette fin qu’il est prévu notamment de développer les prestations écologiques requises (PER), de simplifier et de concevoir plus efficacement la promotion de la biodiversité ainsi que de favoriser l’émergence d’une agriculture géospécifiée par des stratégies régionales.

La PA22+ comprend également un train de mesures qui permettra de tenir compte comme il convient de la principale préoccupation de l'initiative pour une eau potable propre. Il s'agira en particulier de réduire l'épandage maximum autorisé d'engrais de ferme par surface conformément à la loi sur la protection des eaux. Cette stratégie vise, dans le domaine des prestations écologiques requises, à interdire le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement et à encourager davantage le non-recours à ce type de produits par l'octroi de contributions. La Confédération et les cantons pourront au besoin durcir de manière ciblée les exigences à l’échelle régionale.

Sous réserve des décisions qu’il prendra au sujet du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral entend proposer au Parlement des enveloppes financières agricoles de l’ordre de 13,915 milliards de francs pour la période comprise entre 2022 et 2025, soit un soutien des secteurs agricole et agroalimentaire du même ordre qu’aujourd’hui.

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Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture,
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