Navires de haute mer : le DEFR entend limiter les dommages autant que possible
Berne, 20.04.2018 - Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a pris note de l’examen, annoncé par la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin), du déroulement et de la procédure de vente des navires suisses de haute mer. Il soutiendra pleinement la DélFin dans son enquête. Tous les efforts entrepris jusqu’ici par le DEFR en lien avec les engagements par cautionnement de la Confédération dans le domaine de la navigation maritime avaient pour but de limiter autant que possible les dommages pour la Confédération.
Lorsque la crise de la navigation maritime s’est accentuée en été 2015, les cautionnements octroyés par la Confédération à des navires d’armateurs suisses totalisaient environ 770 millions de francs. Le groupe SCL/SCT, détenteur de 12 navires de haute mer, a été particulièrement touché. En étroite collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) et en concertation avec les banques, il a été possible de surmonter l’insolvabilité des compagnies maritimes concernées en été 2015 et d’empêcher ainsi l’effondrement de la flotte.
Étant donné que tous les efforts entrepris pour assainir le groupe SCL/SCT se sont soldés par un échec et que la poursuite de l’exploitation des navires n’a été possible que grâce à des crédits transitoires de plusieurs millions de francs cautionnés par la Confédération, le propriétaire a consenti en automne 2016 à la vente des navires. Pour la Confédération, cette solution de dernier recours s’imposait aussi compte tenu des résultats de l’enquête administrative réalisée sur mandat du chef du département.
Les possibilités d’intervention de la Confédération en tant que caution étaient limitées durant le processus de vente des navires, la gestion de l’entreprise et les décisions liées à la vente étant du ressort des organes sociaux compétents. La Confédération a accompagné le processus au plus près afin de soutenir le bon déroulement de la vente et de préserver ses propres intérêts financiers. Malgré ces mesures et la consultation d’experts de la navigation maritime, le produit de la vente n’a permis de couvrir qu’une partie des crédits cautionnés, et la Confédération a essuyé des pertes importantes en raison de la sollicitation des cautionnements.
Les contrats de vente des navires concernés ont été signés en mai 2017. Les pertes maximales pour la Confédération étaient alors estimées à 215 millions de francs. Les Chambres fédérales ont approuvé le crédit supplémentaire correspondant durant la session d’été 2017. Depuis, l’intégralité du prix des navires a été versée, et les navires ont été remis aux acquéreurs. Les compagnies maritimes sont en liquidation. Durant le processus, toujours en cours, la Confédération a pu encaisser 11 millions de francs après le règlement des cautionnements, ce qui ramène le montant maximal des dommages encourus à 204 millions de francs. L’objectif est de réduire encore ce montant.
Le DEFR met tout en œuvre pour clarifier les raisons de ces pertes importantes. Différents faits sont d’ailleurs examinés par les autorités pénales compétentes. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a renforcé la surveillance des armateurs, notamment sur la base des résultats de l’enquête administrative, en faisant appel à des experts renommés du domaine. L’examen mené par la DélFin pourra être mis à profit si d’autres navires devaient être vendus, quand bien même la situation d’aucun des armateurs restants n’est comparable.
Depuis l’été 2015, le Conseil fédéral, le Contrôle fédéral des finances (CDF) et la DélFin sont informés régulièrement et de manière transparente de la situation et de l’évolution du dossier. Le DEFR a pris toutes les décisions en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et le chef du DFF.
Le DEFR collaborera étroitement avec la DélFin et lui apportera tout son soutien dans l’examen annoncé du déroulement et de la procédure de vente. Son objectif premier est toujours de limiter autant que possible les pertes essuyées par la Confédération du fait de la sollicitation des cautionnements. Le DEFR est convaincu d’avoir mis en œuvre dès l’été 2015 tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.
Depuis 1959, la Confédération octroie, en application de la loi sur l’approvisionnement du pays, des cautionnements aux armateurs dans le secteur de la navigation maritime, afin de disposer de navires de haute mer pouvant être affectés à l’approvisionnement économique du pays en cas de crise. Les cautionnements ont été renouvelés pour la dernière fois en 2008. Les derniers cautionnements de navires de haute mer arriveront à échéance en 2032. À l’heure actuelle, les cautionnements totalisent un peu plus de 500 millions de francs.
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