Le Conseil fédéral adopte les messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec l’Equateur et la Zambie

Berne, 18.04.2018 - Le 18 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Equateur et une nouvelle CDI avec la Zambie. Il a transmis les textes aux Chambres fédérales.

La Suisse et l’Equateur ont signé le 26 juillet 2017 à Quito un protocole modifiant la CDI du 28 novembre 1994 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole introduit une disposition sur l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale dans ce domaine.

La Suisse et la Zambie ont signé le 29 août 2017 à Lusaka une nouvelle CDI en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci remplacera la convention de 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni, actuellement applicable entre la Suisse et la Zambie, et garantira une sécurité juridique propice à la poursuite du développement des relations économiques entre les deux États.

La nouvelle CDI avec la Zambie tient compte des développements résultant du projet de l’OCDE «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle prévoit notamment une clause anti-abus et une clause d’arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion des deux conventions. Pour pouvoir entrer en vigueur, les deux CDI doivent être adoptées par le Parlement suisse.

Adresse pour l'envoi de questions

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch