La COMCO sanctionne des accords de soumission individuels en Engadine
Berne, 21.12.2017 - Plusieurs entreprises de construction ont, entre 2008 et 2012, manipulé des soumissions concernant des projets individuels de construction de bâtiments et de génie civil. Elles se sont entendues sur les prix et ont désigné l’entreprise qui devait remporter le projet. Les entreprises ont été sanctionnées par la Commission de la concurrence (COMCO). Les décisions de la COMCO font partie de dix enquêtes concernant le canton des Grisons.
La Commission de la concurrence (COMCO) a terminé six enquêtes concernant des accords de soumission sur des projets de construction individuels en Engadine. Ces accords de soumission touchaient huit projets de construction de bâtiments et de génie civil dont la valeur se situait entre CHF 80'000 et CHF 6 millions. Six projets concernaient des maîtres d’ouvrage privés. Deux projets avaient des maîtres d’ouvrage publics: un venait d’une commune de l’Engadine et l’autre venait du canton.
Les décisions concernent les entreprises Bezzola Denoth AG, Foffa Conrad AG, Implenia Schweiz AG, METTLER PRADER AG, ZINDEL GRUPPE AG, Crestageo AG, D. Martinelli AG, Lazzarini AG, Broggi Lenatti AG, P. Lenatti AG (Hochbau und Tiefbau), René Hohenegger Sarl et Nicol. Hartmann & Cie. AG. Les entreprises de construction ont manipulé les soumissions dans de différentes constellations.
Dans le cadre de ces accords, les entreprises ont décidé qui devait remporter le projet. Les autres faisaient des offres plus hautes ou renonçaient à faire une offre. Un accord est devenu sans objet, car d’autres entreprises, qui ne faisaient pas partie de l’accord, ont offert à un meilleur prix. De tels accords sont aussi illicites et font l’objet d’une sanction.
Les entreprises ont été sanctionnées par la COMCO. Les sanctions prononcées se situent, selon la valeur du projet et la gravité de l’infraction, entre quelques milliers et CHF 400'000 par accord. L’ensemble des sanctions des six enquêtes s’élève à environ CHF 1 million. Il peut être fait recours contre les décisions de la COMCO auprès du Tribunal administratif fédéral.
Ces six enquêtes font partie de dix enquêtes ouvertes dans le canton des Grisons. Toutes ont leur origine dans la procédure ouverte le 30 octobre 2012 en Basse-Engadine par des perquisitions. Celle-ci a été étendue en plusieurs étapes à l’ensemble du canton et à des entreprises supplémentaires. Cette procédure a été divisée en dix enquêtes pour des raisons d’économie de procédure. Ces dix enquêtes concernent environ 40 entreprises. Mi-juillet 2017, une première décision a été rendue concernant des accords de soumission dans le val de Müstair.
Une autre décision de plus grande envergure est attendue au début de l’année prochaine concernant la construction de bâtiments et le génie civil en Basse-Engadine. Les entreprises concernées ont actuellement la possibilité de s’exprimer par écrit sur les griefs de l’autorité. Les décisions concernant les deux autres enquêtes restantes sont attendues pour l’été prochain.
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