Développement de l’armée : le Conseil fédéral prend des mesures pour accélérer sa mise en œuvre

Berne, 22.11.2017 - Ce 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé en séance la révision d’une série d’ordonnances qui préciseront le cadre de la loi révisée sur l’armée au regard du développement de l’armée (DEVA). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, c’est-à-dire au début de la période de cinq ans prévue pour la mise en œuvre du DEVA.

Le DEVA doit permettre à l’armée de s’assouplir et de mieux s’équiper tout en réduisant sa taille. Ce processus débutera le 1er janvier 2018 et devrait durer cinq ans. Il implique toutefois la révision d’une série d’ordonnances qui affineront le cadre de la loi révisée sur l’armée. Le Conseil fédéral a déjà adapté certaines d’entre elles au cours de ces derniers mois. Aujourd’hui, il vient d’adopter de nouveaux actes et d’approuver des modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. D’autres révisions suivront lors de la phase de mise en œuvre du DEVA.

Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) :

le DEVA implique des changements au niveau des obligations militaires. L’OMi en règle les aspects importants, depuis le recrutement jusqu’à la libération de ces obligations ; ainsi, elle fixe leur début et leur durée pour les soldats et les sous-officiers, ainsi que la durée de l’instruction de base et de celle des cadres, de même que tout ce qui se rapporte à la mise sur pied et aux questions de déplacement de service. Elle règle aussi la compétence de la Confédération et des cantons, notamment lors du recrutement et des contrôles. Ses dispositions émanent d’ordonnances en vigueur qui vont, pour l’occasion, être abrogées. En outre, dans une annexe de l’OMi, des dispositions de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) sont adaptées car certaines d’entre elles s’appuient sur des règles portant sur les obligations militaires. Ainsi, dans le cadre du service civil, il faudra désormais effectuer une affectation d’une durée de 26 jours au moins par an à compter de la 2ème année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission. Jusqu’ici, l’obligation d’effectuer des affectations annuelles s’appliquait à partir de la 27ème année.

Ordonnance sur la mobilisation (OMob) :

le DEVA prévoit de mettre sur pied, d’équiper et d’engager rapidement de grandes parties de l’armée. L’OMob concrétise le processus de convocation au service d’appui en faveur des autorités civiles, l’augmentation de la disponibilité et la convocation au service actif. Dans ce contexte, elle règle les processus et la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons, les communes et les individus, et définit les formes de mobilisation. Ainsi, les nouvelles formations de milice à disponibilité élevée pourront être convoquées par voie de SMS ou de courriels également.

Règlement de service de l’armée (RSA) :

dans le cadre du DEVA, le RSA est la seule base qui détermine les types de congés, les conditions de leur obtention ainsi que les processus et compétences régissant leurs demandes, ce qui évite tout chevauchement avec d’autres actes juridiques. Le RSA introduit aussi une nouveauté en accordant à chaque militaire le droit de prendre à sa guise deux jours de congé pendant l’école de recrues. Il donne aussi au soldat un aperçu de la marche du service, ainsi que de ses droits et devoirs.

Ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS) :

le DEVA donnant à la commission de visite sanitaire de nouvelles possibilités de prendre des décisions et d’effectuer des combinaisons, il s’est avéré nécessaire d’adapter, de restructurer et de reformuler l’annexe de l’ordonnance.

Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée (OIFC) :

cette nouvelle ordonnance donne des précisions sur le système supplémentaire d’incitation introduit par le Parlement dans la nouvelle version de la loi sur l’armée (art. 29a) pour les nouveaux cadres de milice. Ceux-ci reçoivent une indemnité s’ils suivent la formation de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau d’un état-major de corps de troupe. Ils peuvent utiliser cette indemnité pour régler les coûts d’une formation ou d’un perfectionnement dans la vie civile dans la mesure où l’aide à la formation pour les cadres de milice de l’armée sert exclusivement à payer les émoluments pour études, l’écolage et les taxes d’examen, d’où également des conditions clairement définies pour le choix des institutions de formations. Le montant de ces indemnités varie selon le grade et la fonction, soit entre 3 300 et 11 300 francs.

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS) :

les dispositions concernant l’engagement des armes contre des aéronefs figurent désormais dans la loi sur l’armée (art. 92a), d’où leur abrogation dans l’ordonnance en vigueur. L’OSS définit aussi les processus impliquant les Forces aériennes dans les tâches de la sécurité aérienne lorsque des indices montrent que des aéronefs violent la souveraineté sur l’espace aérien ou contreviennent gravement aux règles du trafic aérien.

Ordonnance concernant le sport militaire :

jusqu’à présent, les entraîneurs, les assistants et les moniteurs devaient avoir suivi l’entièreté du service d’instruction obligatoire pour pouvoir consacrer des jours de service supplémentaires à l’encadrement des sportifs d’élite. Cette condition n’a plus lieu d’être puisque ces personnes et les sportifs d’élite sont placés sur un pied d’égalité. En outre, en raison de leur statut de spécialistes, les militaires de l’état-major spécialisé Sport et de l’état-major du Centre de compétences sport pouvaient être convoqués pour effectuer du service sur une base journalière. En raison d’une modification dans l’OMi, qui rend ce statut caduc, les militaires des états-majors susmentionnés doivent effectuer le même nombre jours de service en CR que les autres militaires du même grade. Reste néanmoins la possibilité de convoquer ces militaires pour des services journaliers.

Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) :

cette nouvelle ordonnance règle les tâches et l’organisation de la justice militaire. Les autorités militaires de poursuite pénale sont désormais réparties entre trois régions linguistiques, tout comme les juges d’instruction et les auditeurs (procureurs militaires). Des huit tribunaux militaires de première instance qui existaient jusqu’à présent, trois sont constitués – un tribunal de langue allemande et un de langue française, disposant chacun de plusieurs cours, et un de langue italienne. L’OJM précise aussi quelles sont les obligations des membres de la justice militaire. Leurs obligations peuvent s’écarter de celles incombant aux militaires et être couplées aux diverses fonctions.

Ordonnance relative à l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (O EM CF CENAL) :

le DEVA entraîne des adaptations dans l’effectif et l’organisation de la formation militaire d’appui de la Centrale nationale d’alarme (CENAL), laquelle est une unité de l’Office fédéral de la protection de la population. L’effectif réglementaire doit être augmenté pour que l’EM CF CENAL soit capable d’accomplir de nouvelles tâches d’appui au profit de l’Etat-major fédéral ABCN, lequel est chargé de maîtriser les menaces atomiques, biologiques et chimiques ainsi que les dangers naturels.

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