Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral
Berne, 25.10.2017 - Le Tribunal pénal fédéral disposera à partir du 1er janvier 2019 d’une cour d’appel. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a fixé à début 2019 l’entrée en vigueur de la base légale prévoyant une extension de la protection des justiciables dans les procédures pénales fédérales.
Le Tribunal pénal fédéral statue sur les affaires pénales qui relèvent des autorités fédérales. Selon le droit en vigueur, ses arrêts peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci contrôle l'application du droit, mais il ne peut pas revoir les faits constatés par l'instance précédente.
La modification du 17 mars 2017 de la loi sur l'organisation des autorités pénales améliore la protection des justiciables : deux instances (cour des affaires pénales et cour d'appel du Tribunal pénal fédéral) pourront désormais examiner également les faits établis dans les procédures pénales fédérales. Les arrêts rendus par la cour d'appel pourront à leur tour faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
Les membres de la cour d'appel sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). L'élection est préparée par la Commission judiciaire, qui mettra au concours les postes de juge à la cour d'appel début 2018 afin que l'élection puisse avoir lieu pendant la session d'été.
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