Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI

Berne, 29.09.2017 - L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur.

L'Observatoire des mesures techniques (OMET) est le centre de compétences de la Confédération pour l'évaluation des effets des mesures techniques sur les utilisations de contenus protégés par des droits d'auteur. A l'occasion du départ à la retraite de l'observateur actuel, le Conseil fédéral a décidé de transférer ses tâches à l'IPI, qui possède les connaissances requises et les ressources nécessaires. L'IPI examinera donc à l'avenir si l'utilisation de mesures techniques telles que des dispositifs de verrouillage ou des protections anticopies entrave de manière injustifiée des utilisations licites.

Aucune conséquence pour les utilisateurs

Entre 2012 et 2015, 20 annonces ont été transmises à l'OMET. Dans aucun cas, l'observateur n'a conclu à un recours abusif d'une mesure technique. Les enquêtes conduites à l'initiative de l'observateur n'ont, elles non plus, révélé aucune nécessité d'agir.

Le transfert de l'OMET à l'IPI n'a aucune conséquence pour les utilisateurs. Ces derniers conserveront la possibilité d'annoncer les cas liés aux mesures techniques. L'IPI examinera ces annonces et encouragera, au besoin, les solutions concertées.

Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Herren, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 16