Empêcher la violence lors de manifestations sportives : consultation sur la convention du Conseil de l'Europe

Berne, 28.06.2017 - Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la convention entièrement révisée du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Cette convention instaure une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services. La Suisse fait déjà beaucoup en la matière. Les autorités fédérales et cantonales collaborent étroitement avec les entreprises de transport ainsi que les représentants sportifs et visent à cet égard une approche intégrée, comme le prévoit aussi la convention du Conseil de l'Europe. Aucune modification de loi n'est donc nécessaire. En approuvant la convention, le Conseil fédéral démontre que la Suisse, qui accueille le siège de nombreuses organisations sportives internationales, soutient cette approche intégrée. La procédure de consultation durera jusqu'au 20 octobre 2017.

Ces trente dernières années, le monde du sport et le comportement des supporters ont beaucoup changé. Pour tenir compte de cette évolution, le Conseil de l'Europe a entièrement révisé la convention de 1985. Le nouveau texte se fonde sur trois piliers: sécurité, sûreté et services. Il n'est désormais plus axé sur la seule répression, puisqu'il contient également des approches préventives.

La sûreté dans les manifestations sportives

La convention prévoit entre autres la possibilité de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné (restriction de voyage) à l'encontre de personnes ayant participé à des actes de violence ou à des débordements. La Suisse a déjà introduit cette mesure. Par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la police (fedpol), en sa qualité de point national d'information football (PNIF), elle assure en outre le travail avec des partenaires étrangers dans le cadre de la coopération internationale.

Au travers du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, la Suisse s'est par ailleurs dotée de la base légale nécessaire pour garantir la sécurité dans les stades et l'espace public, sur les trajets aller et retour aussi. Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la division la plus élevée des hommes sont soumis à autorisation. Les matchs de ligue inférieure ou d'autres types de sports peuvent l'être aussi, et cette autorisation peut être assortie d'obligations. Tandis que dans les stades, la sécurité est essentiellement assurée par des organismes privés, ce sont les autorités qui en ont la responsabilité dans l'espace public. La mesure organisationnelle la plus importante consiste à séparer physiquement les groupes de supporters des équipes adverses. Les autorités policières suisses peuvent indiquer à cette fin à quelle gare le train transportant les supporters doit s'arrêter et déterminer le tracé du cortège des supporters. En outre, il arrive régulièrement qu'il soit demandé aux supporters des deux camps de sortir de manière échelonnée à la fin du match.

Le Conseil fédéral a signé la convention le 3 juillet 2016, sous réserve de sa ratification. Comme c'est l'usage pour les conventions internationales entièrement révisées de cette nature, une consultation est à présent organisée, après quoi le Parlement devra donner son accord. Il n'est pas nécessaire en Suisse de procéder à des modifications de loi, et l'éventail des tâches des cantons et des communes ne change pas non plus. Grâce au concordat précité, les cantons disposent d'une base légale suffisante pour remplir leur mission. Les organisations sportives, les organisations de supporters et les entreprises de transport ne se voient attribuer aucune tâche supplémentaire.

Un bon exemple : la Plate-forme de coordination policière Sport

En Suisse, les autorités, les associations, les fédérations, les organisations de supporters et les entreprises de transport travaillent main dans la main. De nombreux acteurs participent à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives. Dans cet esprit, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la police cantonale fribourgeoise et fedpol ont lancé, dès avril 2016, la Plate-forme de coordination policière Sport (PCPS), laquelle sert d'exemple pour l'approche intégrée de la convention communautaire précitée.

La PCPS est composée d'un bureau auprès de la police cantonale fribourgeoise, d'un comité stratégique et d'un comité réunissant des praticiens. Des représentants des milieux du football, du hockey sur glace, de Fanarbeit Suisse et des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) participent également aux comités. Ils définissent dans ce cadre des pratiques communes sur des questions comme celles de la remise de matériel vidéo, de la forme à donner aux interdictions de périmètre et de la collaboration générale entre les policiers spécialistes du hooliganisme et les responsables de la sécurité des clubs sportifs.

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