Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la vignette électronique

Berne, 21.06.2017 - La vignette autoroutière doit être remplacée par une forme de perception électronique de la redevance. Le prix annuel de 40 francs demeure inchangé. Il n'est pas prévu de rabais pour une durée d'utilisation réduite. Le Conseil fédéral entend confier, dans la mesure du possible, l'exécution à des tiers. Lors de sa séance du 21 juin 2017, il a mis en consultation le projet de révision de la loi sur la vignette autoroutière.

La vignette autocollante introduite en 1985 doit être remplacée par une forme de perception électronique moderne de la redevance (vignette électronique). Le peuple ayant refusé en 2013 une hausse de prix de la vignette à 100 francs, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la redevance annuelle à 40 francs. Il renonce donc à l'introduction de vignettes de courte durée. Pour conserver le même niveau de recettes, il aurait en effet fallu augmenter la redevance annuelle en parallèle à l'introduction de telles vignettes.

À l'avenir, la redevance sera perçue pour tous les véhicules à moteur et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Pour ce faire, la plaque de contrôle ou le véhicule seront enregistrés électroniquement avant l'utilisation d'une route nationale. Le contrôle sera largement automatisé et effectué au moyen d'un système vidéo. Ainsi, les cantons et la police seront déchargés de cette tâche.

Le projet de révision de la loi laisse intentionnellement ouverte la question de savoir qui percevra la redevance. La solution préconisée est de confier, dans la mesure du possible, l'exécution à des tiers ou aux cantons. Afin de ne pas restreindre inutilement le cercle des prestataires possibles, le projet reste aussi neutre que possible au regard de la technologie à utiliser. Indépendamment de la solution retenue, une grande importance sera accordée à la protection des données.

La consultation concernant la révision totale de la loi sur la vignette autoroutière débute le 21 juin 2017 et prendra fin le 13 octobre 2017.

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