Règlement définitif de l’exportation et du courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles
Berne, 10.05.2017 - Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé que l’ordonnance du 13 mai 2015 sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles devait être inscrite dans le droit ordinaire. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) préparera d’ici à l’automne 2017 le projet de consultation correspondant.
L’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), arrêtée par le Conseil fédéral le 13 mai 2015, s’applique jusqu’au 12 mai 2019. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de l’informer, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, si celle-ci était toujours utile et devait de ce fait être reprise dans le droit ordinaire.
L’ordonnance prévoit que le risque de répression constitue un critère de refus supplémentaire pour l’exportation de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles. Il existe en effet un risque que, dans certains cas, les biens cités dans l’ordonnance puissent être utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Le Conseil fédéral estime que ce critère de refus doit être maintenu pour les biens en question.
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Patrick Edgar Holzer
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation dual-use
Secrétariat d’État à l’économie SECO
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Auteur
Conseil fédéral
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