Procès relatif au droit à la marque Swiss Military
Berne, 02.05.2017 - Aujourd’hui, le Tribunal administratif fédéral a tenu une audience consacrée au litige juridique en relation avec le dépôt de la marque Swiss Military. Le Parlement a adopté en 2013 une motion intitulée « Enregistrement des marques Swiss Army, Swiss Military, Swiss Air Force ». Le Conseil fédéral a chargé le DDPS / armasuisse de sa mise en oeuvre. Ces dernières années, armasuisse a conclu avec plusieurs entreprises suisses des contrats de licences et il a engagé en Suisse et à l'étranger plusieurs procès et procédures pour violation des marques militaires de la Confédération.
Le 20 juin 2013, le Parlement a adopté la motion CPS 12.3667 « Enregistrement des marques Swiss Army, Swiss Military et Swiss Air Force ». Cette motion charge le Conseil fédéral – concrètement le DDPS et finalement armasuisse – de protéger en Suisse et à l'étranger les marques en question, de les défendre et de les commercialiser par le biais de contrats de licences. Les produits des preneurs de licences suisses, qui doivent être conformes à la législation sur le Swissness, sont vendus sur les marchés globaux et protégés en vertu de la législation sur les marques. Si nécessaire, des procédures judiciaires sont engagées sur mandat d'armasuisse en Suisse à l'étranger en cas de violation des marques. Les recettes des licences sont utilisées pour la couverture des coûts de la protection et de la défense des marques. Le bénéfice est versé à la caisse de la Confédération.
En sa qualité de représentant de la Confédération suisse, armasuisse a déposé auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ( IPI ) une demande d’enregistrement de la marque Swiss Military. La marque vise notamment la protection de montres et d’autres instruments de mesure du temps de provenance suisse. Une partie tierce, qui avait également déposé la marque, a fait opposition auprès de l’IPI contre cette demande et a obtenu gain de cause. La Confédération suisse, représentée par armasuisse, a recouru contre cette décision.
Le Tribunal administratif fédéral a entendu les parties. Le jugement sera rendu par écrit et sera notifié au plustôt dans quelques mois.
Adresse pour l'envoi de questions
Jacqueline Stampfli-Bieri
Remplaçante du chef de la communication d'armasuisse
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Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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Armasuisse
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