Le Conseil fédéral modifie légèrement deux points de l'ordonnance sur les explosifs

Berne, 12.04.2017 - Lors de sa séance du 12 avril 2017, le Conseil fédéral a apporté deux modifications à l'ordonnance sur les explosifs. D'une part, il n'est plus nécessaire de disposer d'un permis d'emploi pour utiliser à des fins professionnelles des produits prêts à l'emploi. D'autre part, une disposition transitoire a été prolongée : les produits sans déclaration de conformité peuvent toujours être utilisés s'ils ont été autorisés par fedpol.

Les engins pyrotechniques sont utilisés dans plusieurs branches, par exemple dans la construction ou l'industrie. L'ordonnance sur les explosifs, la base légale en la matière, recense trois catégories correspondantes d'engins pyrotechniques. Les engins pyrotechniques présentant un faible risque sont classés dans la catégorie P1; la catégorie P3, quant à elle, englobe exclusivement les cartouches et douilles industrielles.

Les engins pyrotechniques de la catégorie P2 sont plus puissants et plus dangereux que ceux des deux autres catégories, raison pour laquelle les spécialistes qui les utilisent doivent disposer d'un permis d'emploi et d'un permis d'acquisition. Il est désormais possible de trouver sur le marché des produits prêts à l'emploi qui ne doivent pas être assemblés par des spécialistes. Le Conseil fédéral a décidé que ces produits pourront à l'avenir être utilisés sans permis. Ces dispositions concernent les engins pyrotechniques utilisés à des fins professionnelles par des personnes ayant des connaissances particulières. Les pièces d'artifice en vente dans le commerce de détail ne font pas partie de cette catégorie.

Prolongation d'une disposition transitoire

La fabrication et l'importation d'engins pyrotechniques sont soumises à l'autorisation de fedpol. Depuis 2010, une déclaration de conformité doit également être établie par un organisme compétent, soit une entreprise privée sise dans l'espace européen qui atteste que le produit est suffisamment sûr pour être utilisé.

Aucune déclaration de conformité ne doit être présentée pour les engins pyrotechniques au bénéfice d'une homologation délivrée selon l'ancien droit. Pour ces produits, encore en vente sur le marché, la Suisse a prévu une disposition transitoire dans l'ordonnance sur les explosifs. Or cette disposition échoit le 3 juillet 2017, alors que certains produits n'ont pas encore été déclarés conformes. Aussi a-t-elle été prolongée jusqu'au 31 janvier 2021, pour que le stock puisse être épuisé.

Les produits autorisés au moment de leur fabrication et de leur importation pourront encore être utilisés. Cette prolongation de la disposition transitoire procure aux branches concernées une sécurité sur les plans juridique et de la planification.

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