Loi tessinoise sur les entreprises artisanales : la COMCO dépose deux recours
Berne, 22.11.2016 - La Commission de la concurrence (COMCO) recourt contre deux décisions prononcées en application de la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). De l’avis de la COMCO, la LIA restreint l’accès au marché pour les entreprises artisanales extracantonales et viole en conséquence la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).
La loi tessinoise sur les entreprises artisanales est en vigueur depuis le 1er février 2016 et exige de toutes les entreprises actives au Tessin de s’inscrire dans un registre (http://www.albo-lia.ch) jusqu’au 1er octobre 2016 au plus tard.
L’inscription dans le registre dépend d’une série de conditions. L’entrepreneur doit disposer de qualifications professionnelles et d’expériences spécifiques, être engagé à au moins 50 % et ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec la profession. En outre, l’inscription n’est accordée que si durant les cinq dernières années, le requérant n’a fait l’objet d’aucune procédure de faillite ou donné lieu à l’établissement d’un acte de défaut de bien. L’inscription engendre la perception d’un émolument d’inscription de même que d’une taxe annuelle.
La COMCO est chargée de veiller au respect de la loi sur le marché intérieur (LMI) et peut recourir pour faire constater qu’une décision restreint de manière indue l’accès intercantonal au marché. La LMI garantit la libre circulation intercantonale économique et impose de traiter les requêtes d’accès au marché d’entreprises extracantonales dans le cadre d’une procédure simple, rapide et gratuite.
Les autorités compétentes tessinoises n’ont pris leur décision sur les requêtes d’accès d’entreprises artisanales extracantonales qu’au mois d’octobre 2016 et, à cette occasion, n’ont pas appliqué la LMI. Selon la COMCO, l’obligation de se faire enregistrer, les conditions d’inscription de même que les émoluments ne sont pas conformes à la LMI. De plus, l’accès au marché selon la LIA ne se déroule pas dans le cadre d’une procédure simple et rapide. En conséquence, la COMCO a décidé de faire recours contre deux de ces décisions et de faire trancher ses questions pas une instance judiciaire. Le Tribunal administratif du canton du Tessin jugera des recours de la COMCO, un recours étant ensuite ouvert au Tribunal fédéral.
La LIA a notamment pour but de lutter contre le dumping salarial et le travail au noir dans les entreprises ayant leur siège dans la région frontalière de l’Italie. Selon le droit actuel applicable aux travailleurs détachés, les entreprises italiennes qui fournissent des prestations au Tessin sur la base de l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes, ont l’obligation de respecter les prescriptions de travail et de sécurité suisses. La COMCO reconnaît l’intérêt légitime du canton du Tessin d’appliquer ces prescriptions aux entreprises italiennes. Les entreprises ayant leur siège dans l’UE sont toutefois déjà contraintes d’annoncer le détachement d’employés en Suisse en application des mesures d’accompagnement. Les cantons ont la possibilité de contrôler le respect des dispositions applicables par les entreprises étrangères et indigènes.Adresse pour l'envoi de questions
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