Accélération des procédures d'asile : ordonnance relative à la procédure d'approbation des plans

Berne, 12.10.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui une procédure de consultation sur plusieurs dispositions d'exécution relatives à l'accélération des procédures d'asile. Le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile fixe notamment de quelle manière les particuliers, les communes et les cantons seront consultés. La procédure de consultation prendra fin le 26 janvier 2017.

La révision de la loi sur l'asile en vue d'accélérer les procédures d'asile a été acceptée en votation le 5 juin 2016. La nouvelle loi prévoit que la plupart des procédures d'asile seront menées à terme plus rapidement, dans des centres de la Confédération. Cette nouvelle organisation allégera la tâche des cantons, mais elle implique que la Confédération augmente ses capacités d'hébergement et trouve de nouveaux sites appropriés pour ouvrir des centres fédéraux. Les travaux nécessaires seront planifiés et réalisés dans le cadre d'une organisation de projet commune réunissant la Confédération, les cantons, les villes et les communes.

Simplifier les procédures

La modification de loi sur l'asile prévoit une procédure d'approbation des plans pour réaliser les nouveaux centres de la Confédération. A l'avenir, les projets de construction et de transformation seront approuvés par le Département fédéral de justice et police (DFJP), lequel est l'autorité unique compétente en la matière. Cette procédure fédérale vise à simplifier les procédures d'autorisation de construire (actuellement de la compétence cantonale et communale) afin d'accélérer ces processus et permettre la création des structures nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.

La procédure d'approbation des plans a pour but d'examiner si les projets de construction présentés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) sont conformes au droit en vigueur. Les particuliers, les communes, les cantons et les autorités fédérales concernées pourront y participer. Les centres de la Confédération qui ont des effets importants sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement devront figurer dans un plan sectoriel. Il est ainsi prévu que le Conseil fédéral adopte un "plan sectoriel Asile" (PSA) après l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution sur la procédure d'approbation des plans. L'élaboration de ce plan sectoriel est actuellement en cours sous la direction du SEM avec la collaboration de représentants de l'administration fédérale et d'organismes cantonaux.

D'autres modifications d'ordonnances sont également proposées

D'autres ordonnances doivent être modifiées pour permettre l'application de la révision de la loi sur l'asile. Ainsi, une modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2) vise à garantir une égalité dans les contributions que la Confédération verse pour les apatrides et pour les réfugiés. Par ailleurs, une modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) a pour but de réglementer la conservation et l'effacement des données médicales transmises au SEM aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport de la personne étrangère.

La procédure de consultation prendra fin le 26 janvier 2017. L'entrée en vigueur de ces dispositions d'exécution de la révision de la loi sur l'asile devrait intervenir dans la seconde moitié de l'année 2017.

La restructuration de l'ensemble du domaine de l'asile décidée en juin nécessite, pour sa mise en œuvre, d'importants travaux de la part tant du SEM que des cantons, des villes et des communes. La mise en œuvre se fera donc par étapes. Les premières dispositions modifiées de la loi sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. En l'état actuel des choses, l'ensemble des dispositions de la nouvelle loi devraient être en vigueur dans le courant de l'année 2019.

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