Les femmes dans l’agriculture : garantir suffisamment la participation financière
Berne, 16.09.2016 - Il n'y a aucune lacune dans la loi, en ce qui concerne la sécurité économique, juridique et sociale des femmes dans l'agriculture. Tel est le constat d’une analyse approfondie de la situation. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Les femmes dans l’agriculture », qui a été rédigé en réponse à la motion 12.3990 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États.
La sécurité économique, juridique et sociale des femmes dans l’agriculture n’est généralement pas moindre que celle des autres femmes actives, soit dans une entreprise familiale, pour y travailler ou pour la diriger, soit hors de l’entreprise. Le rapport rappelle néanmoins certaines particularités.
Selon ce document, les femmes et, de façon générale, le conjoint du propriétaire d’une exploitation agricole devraient garantir suffisamment leur participation financière à l’entreprise et pouvoir justifier de leur participation aux acquêts et de leurs investissements dans l’entreprise, en passant par exemple des contrats de prêts. Dans le couple, chaque conjoint devrait avoir ses propres comptes bancaires, tout en donnant une procuration à l'autre conjoint. Enfin, le rapport précise que, dans l'agriculture, les femmes doivent se procurer par elles-mêmes les éléments de leur sécurité sociale en exerçant une activité suffisamment rétribuée.
Le rapport estime que le Code civil et le droit foncier rural comportent quelques imprécisions dans les cas de divorce. Raison pour laquelle les services de conseil agricole devraient fournir une documentation plus complète et expliciter les commentaires relatifs à la loi.
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