Le Conseil fédéral adopte une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances
Berne, 07.09.2016 - La collaboration du Contrôle fédéral des finances (CDF) avec les Commissions de gestion doit être institutionnalisée et la communication des résultats des audits menés par le CDF améliorée au sein de l’administration. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a par conséquent adopté et transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il répond ainsi aux demandes des Chambres fédérales figurant dans le rapport INSIEME.
Le 21 novembre 2014, les Commissions des finances et les Commissions de gestion des Chambres fédérales publiaient leur rapport sur l’abandon du projet informatique INSIEME. Dans ce rapport, elles adressaient plusieurs recommandations au Conseil fédéral et au CDF. En outre, elles exigeaient dans une motion l’amélioration de la circulation des résultats des audits menés par le CDF.
Les modifications légales proposées par le Conseil fédéral améliorent la communication des informations entre le CDF, les départements, les offices fédéraux qui assument des tâches transversales, le Conseil fédéral, la Délégation des finances et les Commissions de gestion. La modification de loi précise également les relations entre le CDF et les services de révision interne de la Confédération. Elle répond ainsi à une recommandation émise en 2015 par la Cour des comptes européenne lors de son examen du CDF.
La mise en œuvre de cette révision partielle n’entraîne pas de nouvelles tâches pour le CDF et ne nécessite pas de ressources financières ou humaines supplémentaires.
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Peter Jörg Marti, chef du Service juridique, Contrôle fédéral des finances CDF
tél. +41 58 462 68 09, peter-joerg.marti@efk.admin.ch
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Conseil fédéral
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