Petites entreprises de révision : prolongation du délai transitoire pour l’introduction d’un système interne d’assurance-qualité
Berne, 17.08.2016 - Les entreprises de révision qui n’effectuent que des contrôles restreints auprès de PME et dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire sont dispensées pendant une année supplémentaire de l’obligation de disposer d’un système interne d’assurance-qualité. Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, une modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision qui prolonge le délai transitoire jusqu’au 1er septembre 2017.
Pour obtenir l'agrément de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), une entreprise de révision doit notamment disposer d'un système d'assurance-qualité interne et en superviser l'adéquation et l'efficacité.
Deux personnes compétentes sont cependant nécessaires pour un tel système. Lorsqu'une seule personne dispose des compétences nécessaires, son travail ne peut pas, ou pas suffisamment, être vérifié. Selon le droit en vigueur, une entreprise de révision qui n'effectue que des contrôles restreints auprès de PME a jusqu'au 31 août 2016 pour se doter d'un système interne d'assurance-qualité ou, à défaut, pour s'affilier à un système (autorégulé) d'évaluation régulière menée par des professionnels de même rang (système d'évaluation par des pairs).
Sécurité du droit
La branche de la révision a cependant négligé de mettre sur pied un système d'évaluation par les pairs. Le temps restant jusqu'à la fin du délai transitoire étant trop court pour que les entreprises concernées puissent mettre en place un système interne d'assurance-qualité, le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire d'un an, jusqu'au 1er septembre 2017. Cette prolongation du délai renforce la sécurité du droit pour les quelque 1500 entreprises concernées.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Schneider, directeur de l’Autorité de surveillance en matière de révision ASR, T +41 31 560 22 22
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
https://www.rab-asr.ch/fr/
