Crédit à la consommation : la définition de la publicité agressive est suffisamment claire
Berne, 17.06.2016 - Le Conseil fédéral a estimé vendredi que les conventions conclues par la branche du crédit à la consommation contiennent une définition suffisante de la notion de publicité agressive. Il ne voit pas la nécessité de légiférer.
L'art. 36a de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, interdit la publicité agressive. L'art. 36b précise que quiconque contrevient intentionnellement à l'interdiction de la publicité agressive est puni d'une amende de 100'000 francs au plus. Le législateur a laissé à la branche du crédit le soin de définir ce qu'il faut entendre par publicité agressive. Au cas où l'autorégulation échouerait ou s'avérerait insuffisante, il reviendrait au Conseil fédéral d'élaborer une définition.
Les associations de la branche du crédit ont signé deux conventions contenant des exemples concrets de publicité agressive au sens de la LCC. Il s'agit notamment d'éviter de laisser croire que les crédits constituent un moyen de s'acquitter rapidement de ses dettes. Un autre exemple est l'interdiction de la publicité à proximité des casinos. De même, il est interdit de cibler les enfants et les jeunes adultes. Les associations imposent par ailleurs aux instituts de crédit d'indiquer les risques liés au crédit. Enfin, toute violation de la convention sera punie d'une peine conventionnelle de 100'000 francs au plus (montant maximal prévu pour les amendes et les peines conventionnelles).
Le Conseil fédéral considère que les conventions de droit privé conclues par la branche du crédit sont suffisamment claires. Les instituts de crédit sauront quelles sont les formes de publicité qu'ils doivent éviter. La désignation de la Commission suisse pour la loyauté comme garante du respect des conventions satisfait le Conseil fédéral. Estimant qu'il n'y a en l'état pas lieu de légiférer pour définir la notion de publicité agressive, ce dernier restera attentif à l'évolution de la situation et n'hésitera pas à faire usage de sa compétence si besoin est.
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