Procédure pour violation du droit à la marque Swiss Army
Berne, 15.04.2016 - Le Tribunal de commerce du canton de Berne a traité aujourd’hui une affaire opposant armasuisse à des utilisateurs non autorisés de la marque Swiss Army. En 2013, le Parlement a adopté la motion pour l’enregistrement des marques Swiss Army, Swiss Military, Swiss Air Force. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS / armasuisse de sa mise en œuvre. Ces dernières années, armasuisse a conclu des contrats de licences avec plusieurs entreprises suisses et engagé plusieurs procédures pour violation des marques militaires de la Confédération, en Suisse et à l’étranger.
Le 20 juin 2013, le Parlement a adopté la motion CPS 12.3667 « Pour l’enregistrement des marques Swiss Army, Swiss Military et Swiss Air Force » par laquelle il charge le Conseil fédéral – concrètement le DDPS et finalement armasuisse – de protéger les marques en question en Suisse comme à l’étranger, de les défendre et de les commercialiser en concluant des contrats de licences. Les produits des licenciés suisses ainsi soumis aux exigences de la législation « Swissness » sont protégés sur les marchés mondiaux. Le cas échéant, les violations de marque font l’objet, sur mandat d’armasuisse, de poursuites judiciaires au niveau national et international. Les recettes des licences sont utilisées pour couvrir les coûts de protection et de défense des marques. Le bénéfice est versé à la caisse fédérale.
Le mandat de la motion prévoit qu’armasuisse et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) collaborent étroitement pour imposer le respect de la législation « Swissness » et pour combattre la contrefaçon. Les deux institutions ont donc coordonné leurs activités dans le cas de la violation de la marque Swiss Army et sont intervenues à plusieurs reprises pour utilisation illicite de la marque dans la vente de chocolat. Après avoir tenté de conclure un contrat de licence et envoyé plusieurs lettres d’avertissement laissées sans suite, armasuisse a saisi le Tribunal de commerce du canton de Berne pour obtenir l’interdiction d’utilisation de la marque.
Les utilisateurs litigieux de la marque Swiss Army ont accepté l’interdiction d’utilisation devant le tribunal de commerce. Ce résultat constitue une avancée dans la lutte contre la violation des marques militaires de la Confédération et dans l’application de la motion.
Adresse pour l'envoi de questions
Kaj-Gunnar Sievert
Chef de la communication armasuisse
+41 58 464 62 47
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
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