Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Berne, 13.04.2016 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale pour les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons. Toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. Elles ont pour objet :
dans le canton de Bâle-Ville :
- la révision de l'organisation judiciaire ;
dans le canton de Bâle-Campagne :
- la collaboration intercantonale et régionale ;
dans le canton des Grisons :
- les participations dans des centrales électriques à charbon.
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