L’Autorité fédérale de surveillance des fondations devient un établissement de droit public

Berne, 09.03.2016 - L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) doit devenir un établissement de droit public de la Confédération et ne sera plus rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Cette décision du Conseil fédéral, prise en novembre 2015, intervient dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. Aujourd’hui, le DFI a mis en consultation le projet de loi correspondant auprès des associations représentant les fondations.

La nouvelle loi sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF) renforce l'indépendance de cette autorité. Elle prévoit que l'ASF bénéficie d'une autonomie accrue sur les plans matériel, organisationnel, financier et du
personnel pour exercer la surveillance sur les fondations. L'ASF n'y est notamment soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou de l'administration fédérale. Avec cette loi, l'organisation de l'ASF se rapproche de celle de la plupart des autorités cantonales de surveillance des fondations, qui sont également des établissements de droit public.

Dans sa nouvelle forme juridique, l'ASF tient sa propre comptabilité, indépendante de celle de la Confédération, et finance ses activités par le biais des émoluments et d'une taxe perçue auprès des fondations. Cette réorganisation doit offrir à l'ASF la flexibilité nécessaire pour adapter ses ressources financières et en personnel en fonction de l'évolution des besoins. Ces dernières années, la charge de travail de l'ASF a pris l'ascenseur, avec une augmentation constante d'environ 140 fondations assujetties par an. Aujourd'hui, pas moins de 4100 fondations actives aux niveaux national et international sont placées sous la surveillance de l'ASF.

Les tâches et moyens de surveillance de l'ASF sont détaillés dans la loi. La nature et la portée de la surveillance ne changent pas, tout comme la répartition des compétences entre l'ASF et les autorités cantonales de surveillance des fondations. Ces dernières continuent à exercer la surveillance sur les fondations actives aux niveaux local et cantonal.

La réorganisation de l'ASF fait partie du programme de stabilisation 2017-2019 du Conseil fédéral. L'externalisation de l'ASF allégera le budget fédéral de quelque 650 000 CHF par an. Pour les fondations, le surcoût annuel occasionné par les émoluments et la taxe de surveillance devrait être en moyenne de 230 à 280 CHF par établissement.

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Markus Binder, porte-parole du DFI, 058 463 39 77