Modification des règlements des caisses de prévoyance de PUBLICA et de l'ASR
Berne, 18.12.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications des règlements des caisses de prévoyance de PUBLICA et de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) qui ont été demandées par les organes paritaires des deux caisses.
L'affiliation des employeurs à la caisse de pensions PUBLICA fera l'objet d'un contrat d'affiliation. Pour chaque caisse de prévoyance, les documents d'affiliation comprennent le contrat d'affiliation proprement dit, le règlement de prévoyance, le règlement de liquidation partielle et, en règle générale, l'accord de niveau de service concernant les examens médicaux. Dans le cadre du partenariat social, les organes paritaires des différentes caisses de prévoyance définissent les modalités de la prévoyance professionnelle. Les organes paritaires des caisses de prévoyance de PUBLICA et de l'ASR ont décidé de modifier leurs règlements de prévoyance. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui ces modifications.
Ainsi, le droit au capital-décès porte désormais, pour la caisse de prévoyance de PUBLICA, sur 100 % de l'avoir de vieillesse contre 50 % précédemment. Au sein de la caisse de prévoyance de l'ASR, la répartition des cotisations d'épargne entre l'employeur et les employés est alignée sur celle de la Caisse de prévoyance de la Confédération.
Ces deux modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
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