Le Conseil fédéral adopte la révision de l'ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale

Berne, 18.11.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP). Les principales modifications concernent le controlling des achats, les délégations de compétences d'acquisition et l'harmonisation des procédures d'acquisition. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

L'Org-OMP règle l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale, c'est-à-dire la manière dont celle-ci s'organise pour procéder à des acquisitions. Vu les affaires qui ont secoué l'administration fédérale ces dernières années, il s'agissait de prendre des mesures pour que le domaine des marchés publics soit géré avec plus de rigueur et mieux contrôlé. Tel était le but de la révision de cette ordonnance, qui a abouti à trois modifications principales. Premièrement, les tâches et les responsabilités ont été définies clairement et les processus ont été rationalisés. Deuxièmement, les dispositions relatives aux délégations de compétence ont été adaptées aux besoins actuels. Enfin, les aspects fondamentaux des procédures d'acquisition ont été harmonisés.

Controlling des acquisitions

Les responsabilités respectives des départements et de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ont été clarifiées et les doubles emplois éliminés. Les départements restent responsables du controlling concernant leurs acquisitions. L'OFCL voit son rôle d'office assumant des tâches interdépartementales renforcé. Il est ainsi chargé d'établir un rapport portant sur l'ensemble de l'administration fédérale, dans lequel il peut proposer des mesures permettant d'atteindre les objectifs du controlling des achats et concernant toute l'administration fédérale. Ce rapport est destiné à être remis au Conseil fédéral.

Délégations de compétence

D'un côté, les conditions d'octroi de délégations d'une compétence d'acquisition par un service d'achat central à un service demandeur ont été rendues plus strictes. Ainsi, l'Org-OMP révisée dispose que les services demandeurs doivent prouver qu'ils possèdent des connaissances pratiques et théoriques dans le domaine des marchés publics. De l'autre, dans l'intérêt de l'économicité, qui constitue un pilier du droit des marchés publics, de nouvelles possibilités de délégations ont été introduites. L'Org-OMP révisée prévoit par exemple que tous les types de services peuvent faire l'objet d'une délégation, et non plus seulement les services relevant du domaine des technologies de l'information et de la communication, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Une délégation de compétence ne peut cependant être octroyée que s'il n'y a pas de possibilité de regroupement avec d'autres achats (un tel regroupement permettant, grâce à l'augmentation du volume des achats, de bénéficier de prix plus avantageux) et si, comme il a été dit, le service d'achat peut justifier des connaissances nécessaires.

Harmonisation des procédures d'acquisition

Les procédures d'acquisition ont été harmonisées, afin qu'elles soient les mêmes quelle que soit l'unité administrative ayant besoin de procéder à une acquisition. Par ailleurs, le rôle de la Conférence des achats de la Confédération (CA), qui est l'organe stratégique de l'administration fédérale pour les acquisitions, a été renforcé.

Adresse pour l'envoi de questions

Jonas Spirig, Communication OFCL
Tél. +41 58 465 50 03, infodienst@bbl.admin.ch