Prescriptions sur le fond et la forme des réquisitions de poursuite

Berne, 14.10.2015 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 la date d’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform). L’ordonnance modifiée autorise le Département fédéral de justice et police à édicter des prescriptions concernant le fond et la forme des réquisitions du créancier.

Depuis 2011, les offices des poursuites sont tenus d’accepter aussi les demandes d’extrait du registre des poursuites et les réquisitions de poursuite qui leur sont adressées sous forme électronique. Le projet e-LP a permis de créer l’infrastructure technique et organisationnelle nécessaire à l’échange électronique des données des poursuites. La saisie électronique des réquisitions impose certaines conditions, comme la limitation du nombre de créances autorisées sur une seule et même réquisition ou de la taille de la description de la créance.

En conséquence, le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite a adopté au printemps de 2014 une instruction concernant un nouveau formulaire uniforme de commandement de payer. Cette instruction, contraignante pour tous les offices des poursuites utilisant la dernière norme e-LP, limite le fond et la forme des réquisitions. Le Tribunal fédéral a déclaré nulle cette limitation en février 2015, invoquant que les prescriptions figurant dans l’instruction n’avaient pas de base légale suffisante dans l’Oform. En modifiant celle-ci, le Conseil fédéral créé la base légale nécessaire pour mettre en œuvre et poursuivre l’utilisation de la nouvelle norme e-LP.

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