Modification des conditions d’engagement applicables au personnel fédéral
Berne, 12.08.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé six mesures visant à alléger le budget de la Confédération et à accroître les marges de manœuvre dans le domaine du personnel. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en a informé au préalable les dirigeants des associations du personnel. S’inscrivant dans un programme destiné à stabiliser les finances fédérales, les mesures prévues permettront d’économiser 30 millions de francs par an à partir de 2016.
Le Conseil fédéral a approuvé six mesures salariales qui auront des conséquences directes sur les conditions d'engagement des quelque 37 000 collaborateurs de l'administration fédérale. Ces mesures permettront d'alléger le budget de la Confédération d'environ 30 millions de francs par an. Concernant l'évolution du salaire, la prime de prestations et la prime de fidélité, les trois premières mesures envisagées pourront être mises en œuvre par l'intermédiaire d'une modification des ordonnances correspondantes. Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de procéder aux changements requis.
Les mesures en détail
Evolution du salaire: le système salarial de l'administration fédérale prévoit une évolution individuelle du salaire des collaborateurs qui n'ont pas encore atteint le montant maximal de leur classe de salaire. Le Conseil fédéral a décidé de réduire, de 0,5 à 2 points de pourcentage, les possibilités d'évolution du salaire en fonction de l'échelon d'évaluation. Par exemple, une très bonne évaluation ne permettra plus qu'une évolution du salaire maximale de 3 % (auparavant: 5 %). Fondée sur l'évaluation du travail effectué en 2015, l'évolution du salaire prévue pour 2016 sera déjà calculée en fonction des nouvelles normes.
Prime de prestations: à l'heure actuelle, la prime de prestations peut, par année civile et par personne, représenter au plus 15 % du montant annuel maximal qui peut être atteint pour la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. A l'avenir, elle ne pourra pas dépasser 10 % du montant maximal de la classe de salaire. Parallèlement, les ressources inscrites au budget du personnel pour les primes de prestations seront réduites, passant de 0,7 à 0,5 % de la masse salariale.
Prime de fidélité: dans l'administration fédérale, une prime de fidélité est octroyée au personnel tous les cinq ans au terme de la 5e année de service. Cependant, la première prime, accordée après cinq années de service, sera supprimée.
Touchant le système salarial, la prévoyance professionnelle et les rentes transitoires, les trois mesures présentées ci-dessous nécessitent des examens plus approfondis avant de pouvoir être appliquées.
Nouveau système salarial: le Conseil fédéral entend mettre en place un nouveau système salarial dans le cadre de la stratégie en matière de personnel qu'il est en train d'élaborer pour les années 2016 à 2019. Ce système ne prévoira plus d'automatisme ni d'indemnité de résidence. En outre, les éléments du système actuel liés à la prestation feront l'objet d'un réexamen.
Prévoyance professionnelle: les collaborateurs de l'administration fédérale sont assurés selon l'un des trois plans de prévoyance de PUBLICA. Avec l'accord de l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération, le plan pour cadres 2 (classes de salaire 30 à 38) sera à l'avenir intégré dans le plan pour cadres 1 (classes de salaire 24 à 29). Il faut toutefois prévoir un délai transitoire approprié pour les personnes qui étaient déjà employées lors du passage à la primauté des cotisations et qui sont au seuil de la retraite. Environ 1000 collaborateurs sont touchés par cette mesure.
Rente transitoire: le droit à la participation de l'employeur au financement de la rente transitoire sera abrogé lors de la prochaine révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Le DFF évalue les effets qu'aura la révision sur les classes de salaire inférieures.
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Barbara Schaerer, directrice de l’Office fédéral du personnel OFPER
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Conseil fédéral
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