Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC)
Berne, 18.11.2014 - Lockerbie: pas d'enquête pénale contre un employé de la Police fédérale Le procureur fédéral extraordinaire chargé de traiter la plainte déposée par un entrepreneur suisse n'ouvre pas d'enquête pénale contre l'employé de la Police fédérale mis en cause. Il estime que tous les faits reprochés sont prescrits et décide la non-entrée en matière sur la plainte formulée en 2011, portant sur des manipulations du procès de Lockerbie, imputables notamment à la Police fédérale de l'époque.
La plainte formulée par l'entrepreneur concerne un aspect du procès de l'attentat perpétré en 1988 à Lockerbie, en Ecosse, et qui avait coûté la vie à 270 personnes. Selon le principal reproche avancé, la Police fédérale se serait, à l’occasion des enquêtes menées auprès d'un collaborateur de ladite entreprise suisse, procuré de manière illicite le prototype d'un minuteur et la documentation relative à sa fabrication pour les produire lors du procès mené par le tribunal écossais. Ce prototype aurait été faussement présenté comme un élément du dispositif d'allumage utilisé lors de l'attentat et aurait finalement contribué en 2000, conjointement au témoignage de l'employé de la Police fédérale mis en cause, à la condamnation à tort d'un collaborateur des services secrets libyens.
En mars 2014, au terme d’investigations préliminaires du Ministère public de la Confédération, le Département fédéral de justice et police a autorisé une poursuite pénale contre un employé de l'ancienne Police fédérale et de l'actuel Service de renseignement de la Confédération mentionné dans la dénonciation. Suite à cette autorisation et sur proposition du Ministère public de la Confédération, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a nommé un procureur fédéral extraordinaire. Ce dernier est parvenu à la conclusion que la prescription de la poursuite pénale était clairement intervenue pour toutes les prétendues infractions, et ce déjà avant la réception de la dénonciation privée par le Ministère public de la Confédération en 2011.
Jusqu'à la révision totale du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er octobre 2002, la prescription des infractions les plus graves (les crimes) intervenait en principe après dix ans. Ce délai pouvait être porté au maximum à quinze ans par les autorités. La dernière de toutes les prétendues infractions pourrait avoir eu lieu en 2000, durant le procès devant la Haute cour écossaise. Selon le droit de l'époque, toutes les infractions possibles étaient déjà prescrites en 2010, étant donné que par nature aucune démarche pour interrompre ou prolonger la prescription ne peut être entreprise avant d'avoir connaissance de la dénonciation. Ainsi, il existe aujourd’hui un empêchement de procéder interdisant à l'autorité d'enquête tout nouvel acte officiel.
Le fait que la poursuite de crimes n'est prescrite qu'après quinze ans selon le droit actuel ne change rien à cette situation. Le droit de la prescription en vigueur au moment où a été commise l'infraction est déterminant, sauf si le nouveau droit est plus clément, ce qui n'est pas le cas.
Les infractions entrant en principe en ligne de compte ne font en outre pas du tout partie de celles dont la poursuite est imprescriptible. Les soi-disant fautes de la Police fédérale sont survenues bien après l'attentat. D’ailleurs, selon les termes mêmes employés par le plaignant, la Police fédérale n'était pas impliquée dans la planification et l'exécution de l'acte terroriste - vraisemblablement imprescriptible.
La décision du procureur fédéral extraordinaire n'est pas encore entrée en force. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Des précisions concernant le présent communiqué peuvent être posées le 18 novembre 2014, de 10h00 à 13h00, à:
Felix Bänziger, procureur fédéral extraordinaire, Saint-Gall, tél. 071 260 20 92
Auteur
Ministère public de la Confédération
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