Proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %: la Confédération met à jour la liste des communes concernées
Ittigen, 11.11.2014 - Depuis la dernière adaptation en novembre 2013, 46 communes ont été radiées de la liste correspondante de l’annexe à l’ordonnance sur les résidences secondaires. 26 communes ont en effet prouvé que leur taux de résidences secondaires est inférieur à 20 pour cent, ce qui les place hors du champ d’application de l’ordonnance. Par ailleurs, les fusions de communes ont pour effet que 20 autres communes sont retirées de la liste. Six communes y sont ajoutées vu qu’il a été avéré que la proportion de résidences secondaires y était supérieure à 20 %. Sur les 2352 communes suisses, 440 d’entre elles figurent désormais sur la liste en question.
Pour la troisième fois depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les résidences secondaires le 1er janvier 2013, la Confédération en adapte l’annexe. Celle-ci énumère les communes dont le parc immobilier comprend plus de 20 pour cent de résidences secondaires. Ces communes ne peuvent plus autoriser de nouvelles résidences secondaires sauf si elles assortissent l’autorisation de construire d’une condition garantissant que la construction créera des résidences secondaires exploitées pour l’hébergement touristique, couramment qualifiées de «lits chauds».
Depuis novembre 2013, 26 communes ont prouvé qu’elles comptaient moins de 20 pour cent de résidences secondaires. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) les a donc radiées de la liste de l’annexe à l’ordonnance sur les résidences secondaires. Il s’agit des communes suivantes: La Ferrière (BE), Frutigen (BE), Ringgenberg (BE), Oberwil im Simmental (BE), Horrenbach-Buchen (BE), Oberhofen am Thunersee (BE), Silenen (UR), Sattel (SZ), Haut-Intyamon (FR), Roggenburg (BL), Schönengrund (AR), Trogen (AR), Reute (AR), Neckertal (SG), Brusio (GR), Tamins (GR), Bex (VD), Sainte-Croix (VD), Essertines-sur-Rolle (VD), Loèche (VS), Port-Valais (VS), Collonges (VS), Dorénaz (VS), Rochefort (NE), La Brévine (NE) et Mettembert (JU).
Les 20 communes suivantes ont été radiées de la liste suite à leur fusion: Plagne (BE), Vauffelin (BE), Lamboing (BE), Gadmen (BE),Cerniat (FR), Charmey (FR), Castrisch (GR), Ladir (GR), Luven (GR), Pitasch (GR), Riein (GR), Ruschein (GR), Schnaus (GR), Sevgein (GR), Duvin (GR), Pigniu (GR), Rueun (GR), Siat (GR), Betten (VS) et Martisberg (VS).
Les communes suivantes ont été ajoutées à la liste : La Sauge (BE), Val-de-Charmey (FR), Ilanz/Glion (GR), Bettmeralp (VS), Magliaso (TI) et Haut-Vully (FR). En effet, la proportion de résidences secondaires s’est avérée y être supérieure à 20 %.
La prochaine adaptation de la liste est prévue en automne 2015. Cela étant, l’ARE traite au fur et à mesure les nouvelles demandes de radiation des communes.
Sécurité du droit garantie
Les données publiées fin 2013 dans la statistique des bâtiments et des logements (StatBL) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ont laissé supposer que la part des résidences secondaires de près de nonante autres communes était supérieure à 20 pour cent. Le 11 mars 2014, la Confédération en a informé les communes en les priant de contrôler les données. S’agissant des quelque 80 communes examinées à ce jour, il s’est avéré que la commune n’avait pas saisi suffisamment d’informations sur le type d’utilisation des logements dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). L’examen a cependant révélé que, suite à la mise à jour des données, la part des résidences secondaires était inférieure à 20 pour cent dans la quasi-totalité des cas. C’est la raison pour laquelle seule une commune doit être ajoutée à la liste de l’ordonnance sur les résidences secondaires (Magliaso, TI).
Les examens sont encore en cours dans une dizaine de communes. L’ARE s’attend à ce que la part des résidences secondaires soit aussi inférieure à 20 pour cent dans la plupart de ces communes. Une fois que la commune aura mis à jour les données, il sera possible de tirer des conclusions mieux étayées sur l’utilisation des logements. Les preuves fournies ont permis de renforcer la sécurité du droit dès lors qu’il a été possible de déterminer si une commune entrait ou non dans le champ d’application de l’ordonnance sur les résidences secondaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral du développement territorial ARE
+41 58 464 22 99
media@are.admin.ch
Auteur
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
