Fixation du prix des médicaments : proposition d'adaptation

Berne, 19.06.2014 - Pour stabiliser la hausse des coûts des préparations originales, simplifier les processus et renforcer la transparence, le système de fixation du prix des médicaments doit être adapté d’ici début 2015. La formule proposée prévoit entre autres un plus grand nombre de pays de référence pour procéder à la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), ouvre la procédure de consultation qui s'achèvera le 25 juillet prochain. Il est prévu de mettre en place, dans un deuxième temps, un système de prix de référence pour les génériques.

Dans sa stratégie « Santé 2020 », qui fixe les axes de la politique sanitaire suisse, le Conseil fédéral indique dans un des objectifs, qu'il y a lieu de passer en revue et d'adapter le système de fixation du prix des médicaments. Il entend ainsi promouvoir le recours aux génériques et stabiliser la hausse des coûts des médicaments. La recherche biomédicale et la place économique suisse doivent, quant à elles, continuer à être renforcées tout en bénéficiant de bonnes conditions-cadres.

Le projet élaboré par le DFI prévoit d'élargir le panel des pays de référence servant à la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE). Pour fixer le prix des préparations originales remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS), une comparaison avec l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas est actuellement effectuée. Dans le projet du DFI, ce panel comprendra aussi la Belgique, la Finlande et la Suède. Les rabais imposés par la législation de ces neuf pays de référence et rendus publics seront également pris en compte dans la fixation du prix.

Le projet en question permettra également de clarifier la pondération des deux critères servant à la fixation des prix, à savoir la CPE et la comparaison thérapeutique (CT). Il prévoit aussi que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) puisse publier les éléments essentiels sur lesquels il a fondé ses décisions dans les cas où des recours sont déposés contre les baisses de prix qu'il a ordonnées.

Le réexamen triennal des conditions d’admission des médicaments inscrits dans la liste des spécialités sera maintenu. Durant les deux dernières années, cette mesure a fait baisser le prix de près d'un millier de médicaments, ce qui s'est traduit par des économies de plusieurs centaines de millions de francs pour l'AOS.

Les mesures préconisées par le DFI permettront de stabiliser la hausse des prix des préparations originales, de simplifier les processus et d'optimiser l’évaluation coûts-bénéfices. L’ensemble des modifications prévues se base sur les propositions soumises dans le cadre de trois tables rondes. Dirigées par le chef du DFI, Alain Berset, ces rencontres ont réuni des représentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs-maladie, des organisations de protection des consommateurs ainsi que le Surveillant des prix.

Introduction d'un système de prix de référence

Dans un deuxième temps, il est prévu de mettre en place un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Le Conseil fédéral estime qu'un tel changement se justifie étant donné que les mesures prises à ce jour (assouplissement de la réglementation concernant la quote-part différenciée et adaptation de la règle de l'écart des prix) n'ont pas permis de réaliser complètement les économies escomptées, comme le montre le monitorage des mesures décidées en 2011. En un an, ces deux mesures ont permis d'économiser 95 millions de francs (73 millions grâce à la quote-part différenciée et 22 millions grâce à l'adaptation de la règle de l'écart des prix).

Le Conseil fédéral a chargé le DFI des travaux concernant l'élaboration d'un système de prix de référence, qui implique une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Selon cette nouvelle formule, l'OFSP pourra fixer le prix maximal que l'AOS remboursera pour une substance active donnée.

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Peter Lauener, porte-parole DFI
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