Message concernant la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
Berne, 21.05.2014 - Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. Les PME sont les principales bénéficiaires de ces mesures.
La Suisse est depuis toujours une économie fortement internationalisée. Avec la mondialisation, la part des exportations dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 45 % à environ 52 % entre 2004 et 2013. L'ASRE fait partie intégrante de l'arsenal économique de la Suisse. Elle soutient la compétitivité des exportateurs suisses et contribue au maintien et à la création d'emplois.
Eu égard aux mutations structurelles que connaît le secteur financier, les possibilités et les coûts de financement gagnent fortement en importance dans un contexte de vive concurrence internationale. L'évolution structurelle des marchés financiers, la réglementation croissante des activités des fournisseurs de services financiers et les prestations introduites par les agences concurrentes pour répondre à la nouvelle donne exigent un réexamen régulier des offres de couverture de l'ASRE.
En termes plus précis, le renforcement de la compétitivité internationale de l'ASRE passe par des mesures qui exigent une révision partielle de la loi (LASRE) et des adaptations de l'ordonnance (OASRE) régissant l'ASRE. Il s'agit:
- d'étoffer durablement l'offre de l'ASRE par l'assurance du crédit de fabrication, la garantie de bonds et la garantie de refinancement, trois instruments destinés à améliorer les liquidités des exportateurs. Cette mesure doit permettre à l'économie d'exportation suisse d'atténuer les désavantages dont elle souffre aujourd'hui face aux exportateurs étrangers;
- d'apporter de nouvelles améliorations sur la base des expériences faites pendant plus de sept ans par l'ASRE et ses preneurs d'assurance. Ces améliorations concernent notamment les conditions générales régissant la conclusion de contrats de réassurance de droit privé, ainsi que la conclusion d'assurances par le biais d'une décision, en règle générale, au lieu d'un contrat de droit public, comme c'est le cas actuellement;
- de définir l'exigence portant sur la part de valeur ajoutée suisse comme condition d'assurance auprès de l'ASRE. L'objectif est également de supprimer la discrimination des petites opérations d'exportation avec le relèvement durable, de 85% à 95%, du taux maximal de couverture du risque de ducroire pour des crédits fournisseurs non assurés accordés à des débiteurs privés.
L'ASRE attache une grande importance aux questions de durabilité, en particulier à celles liées aux droits de l'homme. Un chapitre y est spécialement consacré dans le message du Conseil fédéral. Il est prévu de faire explicitement mention des droits de l'homme lors de la modification de l'ordonnance.
Les mesures proposées font partie de la politique de promotion économique de la Confédération, qui fera l'objet, au printemps 2015, d'un nouveau message du Conseil fédéral pour les années 2016 à 2019. Les mesures présentées aujourd'hui sont anticipées afin que les acteurs économiques disposent de la sécurité juridique nécessaire à la planification de leurs activités.
L'ASRE dispose du capital nécessaire pour mettre en œuvre de manière autonome et à ses propres frais les opérations d'assurance et de garantie. La réglementation proposée ne devrait pas engendrer une croissance significative de son volume d'affaires. Les conséquences financières restent donc limitées pour l'ASRE et ne fragilisent pas son équilibre financier. Enfin, les mesures proposées ne génèrent pas de frais supplémentaires pour la Confédération.
Adresse pour l'envoi de questions
Martin Gisiger,
SECO,
chef suppléant du secteur Promotion des exportations/Place économique,
tél. 058 462 24 10
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