Une ordonnance précise les obligations en matière d'attestations pour les participations de collaborateur
Berne, 27.06.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui l'ordonnance sur les attestations de participations (OAP), qui décrit les obligations des employeurs lors de l'attribution de participations de collaborateur. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur a été adoptée par le Parlement en décembre 2010. Elle prévoit notamment de compléter l'art. 129 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) en ce qui concerne l'obligation de délivrer des attestations. Cet article concerne les employeurs qui accordent des participations à leurs collaborateurs. L'ordonnance fixe des exigences minimales portant sur le contenu et la forme des attestations à fournir. Dans le cas des actions de collaborateur, par exemple, l'attestation doit indiquer le nombre d'actions acquises, la durée de l'éventuel délai de blocage, la valeur fiscale des actions ainsi que l'avantage en argent que ces actions représentent.
L'ordonnance précise en particulier quels faits doivent être attestés en cas d'imposition proportionnelle selon l'art. 17d LIFD. Les groupes opérant au niveau international attribuent le plus souvent des options assorties d'une période d'acquisition (vested options). L'ordonnance indique comment calculer l'avantage en argent lorsqu'un collaborateur quitte la Suisse pendant la période d'acquisition (vesting period) et exerce ses options ultérieurement à l'étranger, ou lorsqu'un collaborateur arrive en Suisse et y exerce ses options à la fin de la période d'acquisition. Selon l'ordonnance, le calcul doit se baser sur le nombre de jours pendant lesquels le collaborateur a travaillé dans le pays concerné jusqu'à la naissance du droit d'exercice (c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période d'acquisition). Cette solution répond aux recommandations du commentaire de l'OCDE et évite une éventuelle double imposition partielle.
Lorsque des collaborateurs sont tenus de revendre les actions au-dessous du cours à leur employeur ou de les lui restituer sans dédommagement, cela peut conduire à des cas de rigueur. La jurisprudence concernant la pratique actuelle est à présent concrétisée par une formule qui permet de calculer les frais d'acquisition déductibles fiscalement. Une autre formule permet de calculer le revenu supplémentaire généré en cas de libération des actions de collaborateur avant la fin du délai de blocage. L'ordonnance précise en outre à quelle autorité fiscale les attestations doivent être envoyées. Selon le cas, elles seront adressées à l'autorité fiscale du canton où l'employeur a son siège ou à celle du canton de domicile du collaborateur.
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