Signature d’un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique

Berne, 17.01.2012 - Le 17 janvier 2012, la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique pour réduire les émissions de CO2. Cet accord complète les mesures existantes en matière de protection du climat. En appliquant tous les instruments disponibles, la Suisse devrait être en mesure d’atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto.

Sans la prise de mesures supplémentaires, la Suisse ne pourra vraisemblablement pas atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto pour la période de 2008 à 2012, à raison d'environ un million de tonnes de CO2 par an en moyenne. Selon les calculs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la différence est due principalement à la hausse des émissions de CO2 issues du trafic qui, en 2010, dépassaient la valeur de 1990 de 12,9 % alors qu'elles auraient dû baisser de 8% conformément à la loi sur le CO2.

Pour que la Suisse puisse néanmoins atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, le 10 juin 2011, de voir avec la Fondation Centime Climatique (voir encadré) dans quelle mesure les réserves financières et les prestations de réduction non utilisées pouvaient contribuer à réaliser malgré tout les objectifs.

Le 17 janvier 2012, la cheffe du DETEC Doris Leuthard a signé un contrat additionnel allant dans ce sens avec la Fondation Centime Climatique. Cette dernière augmente ses engagements pour la période de 2008 à 2012 d'une tonne supplémentaire de CO2 par an. Au total, cela représente une réduction de 5 millions de tonnes, obtenue notamment par l'achat de certificats d'émission étrangers issus de projets menés dans des pays en développement ou en transition (voir encadré 2). Par ailleurs, la fondation entend renforcer les mesures prises en Suisse.

Lors de la signature, la conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné que la volonté de la fondation reflétait la bonne collaboration entre la Confédération et l'économie dans le domaine des politiques climatique et énergétique.

Ce contrat additionnel devrait permettre à la Suisse de remplir les engagements qu'elle a pris dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Encadré 1

Le centime climatique

Depuis le 1er octobre 2005, la Fondation Centime Climatique prélève 1,5 centime par litre de carburant importé pour financer des mesures de réduction des émissions de CO2 prises en Suisse et à l'étranger (voir encadré 2). Le 30 août 2005, la Confédération a conclu un contrat avec la fondation. Un premier accord supplétif a été signée en février 2009. Avec le contrat additionnel du 17 janvier 2012, la fondation accepte pour la deuxième fois d'engager ses réserves stratégiques pour permettre à la Suisse d'atteindre les objectifs de Kyoto. La Fondation Centime Climatique assure ainsi contractuellement à la Confédération des prestations de réduction de 3,4 millions de tonnes de CO2 par an sur l'ensemble de la période d'engagement de 2008 à 2012 (en millions de tonnes de CO2):

Contrat du 30 mai 2005: 1,8 (0,2 en Suisse; 1,6 à l'étranger)

1er complément du 17 février 2009: 0,6 (0,2 en Suisse; 0,4 à l'étranger)

2e complément du 17 janvier 2012: 1,0 (part Suisse/étranger à préciser)

L'actuelle loi sur le CO2 prévoit comme alternative à cette mesure de l'économie privée l'introduction d'une taxe sur les carburants. Comme les effets de cette taxe ne seront perceptibles que sur le long terme, le Conseil fédéral a donné la priorité à la conclusion d'un nouvel accord avec la Fondation Centime Climatique. Pour que des certificats étrangers supplémentaires puissent être imputés aux prestations de réduction de la fondation, le Conseil fédéral devra, au cours des prochaines semaines, adapter l'ordonnance sur l'imputation du CO2.

La loi sur le CO2 inscrit le centime climatique dans un cadre légal pour la période après 2012. Cependant, elle ne régit pas l'augmentation du prix des carburants mais la compensation du CO2 à laquelle sont soumis les importateurs.

Encadré 2

Certificats étrangers

Le Protocole de Kyoto prévoit que des projets internationaux de protection du climat puissent être menés à l'étranger. Ces projets doivent fournir des prestations mesurables en matière de protection du climat et contribuer au développement durable des pays hôtes, notamment par l'utilisation de technologies écologiques. Ils génèrent des certificats échangeables.

Les certificats étrangers permettent à un pays de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays, à moindres coûts. En effet, à l'échelle mondiale, le lieu de la réduction effective importe peu. Cependant, les pays industrialisés doivent également prendre des mesures nationales pour atteindre leurs objectifs et ne peuvent recourir aux certificats que de manière additionnelle (règle de supplémentarité).

Encadré 3

Réalisation des objectifs

Le nouvel accord signé par la Fondation Centime Climatique devrait permettre à la Suisse d'atteindre les objectifs découlant du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO2. Certaines incertitudes demeurent toutefois, notamment en ce qui concerne l'effet de puits de carbone des forêts, pour lequel des données plus précises seront disponibles en été 2012, lors de la publication du quatrième inventaire forestier national. Selon la feuille de route du Protocole de Kyoto, la réalisation des objectifs ne pourra être évaluée qu'en 2014, après que les inventaires de gaz à effet de serre portant sur la période de 2008 à 2012 aient été approuvés par le Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques. Les pays disposent ensuite d'un délai de 100 jours pour combler les lacunes en achetant des certificats d'émission étrangers.

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Communication DETEC, tél. +41 58 462 55 11