La COMCO tire un bilan annuel positif

Berne, 18.04.2011 - La Commission de la concurrence (COMCO) s’est engagée en faveur de la concurrence sur plusieurs fronts. Il ressort de son rapport annuel, présenté le 18 avril 2011, qu’elle a été active notamment dans les domaines des services financiers, des télécommunications, de la construction, des biens de consommation, de la santé et de l’automobile. Elle a entre autres traité de façon approfondie la question des coopérations pour la construction de réseaux de fibre optique et s’est attaquée à des cartels internationaux.

En 2010, les autorités de la concurrence ont mené 20 enquêtes et 22 enquêtes préalables, ont réalisé 105 observations de marché et ont analysé 34 concentrations. La décision d’interdiction de la concentration entre France Télécom/Orange et Sunrise a suscité un grand intérêt. Deux fabricants de composants d’installations sanitaires, de chauffage et de climatisation et quatre entreprises actives dans le domaine des ferrements de fenêtres et de portes-fenêtres ont été sanctionnés en raison d’accords sur les prix. En fin d’année, la COMCO a sanctionné le SIX Group pour abus de position dominante dans le domaine des terminaux de paiement. Les autorités de la concurrence ont en outre ouvert différentes enquêtes en 2010, par exemple contre Nikon en raison d’une éventuelle entrave aux importations parallèles et contre le BMW Group en raison d’une entrave éventuelle des ventes aux clients en Suisse. Le domaine de la fibre optique a constitué un thème particulièrement important en 2010, Swisscom et les distributeurs d’énergie régionaux planifiant la construction en commun d’un réseau de fibre optique dans différentes villes de Suisse. Certaines clauses des contrats de coopération ont été notifiées au secrétariat de la COMCO dans le cadre de procédures dites d’opposition pour six de ces coopérations. Les autorités n’ont pas pu exclure l’existence de problèmes concurrentiels. Par conséquent, le secrétariat de la COMCO a ouvert cette année des enquêtes préalables concernant les contrats de coopération dans les villes de St-Gall, Genève et Zürich. Le 15 avril 2011, de nouvelles enquêtes préalables ont été ouvertes concernant des coopérations dans le domaine de la fibre optique dans les villes de Bâle, Berne et Lucerne.Avec la construction d'un réseau multi-fibres, dans lequel les différents opérateurs de réseau exercent un contrôle total sur au moins une fibre optique, les parties veulent créer des conditions concurrentielles dans le déploiement du réseau de fibre optique. Ainsi la construction inefficace de réseaux en parallèle est également évitée. Les autorités de la concurrence sont en principe favorables à la coopération entre Swisscom et les distributeurs d’énergie régionaux pour la construction d’un réseau de fibre optique. Selon une première appréciation, certaines clauses des contrats de coopération pourraient restreindre la concurrence de manière durable et déboucher à long terme sur une monopolisation du réseau de fibre optique, ceci au détriment du consommateur final. Dans le cadre de leurs procédures, les autorités de la concurrence cherchent des solutions, qui tiennent compte de l’intérêt des parties pour une sécurité juridique et qui permettent en même temps de préserver la concurrence.Dans le canton de Fribourg, Swisscom et le distributeur d’énergie régional Groupe E ont choisi de créer une entreprise commune en tant que modèle de coopération pour la construction d’un réseau de fibre optique. Une collaboration nettement plus étroite que pour les autres formes de coopération verrait ainsi le jour. La création de cette entreprise commune est actuellement analysée par la COMCO dans le cadre du contrôle des concentrations d’entreprises. Une décision sera rendue au plus tard au début du mois de mai 2011.Les accords en matière de concurrence passés entre les entreprises ne s’arrêtent pas à la frontière suisse. La globalisation croissante conduit également à l’augmentation du nombre de cartels internationaux. En 2010, la COMCO a sanctionné deux cartels actifs au niveau international. Ces procédures ont montré que la lutte des autorités suisses de la concurrence serait considérablement simplifiée si celles-ci pouvaient collaborer de façon plus étroite en particulier avec les autorités de l’UE.

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