Eaux plus naturelles: la loi sur la protection des eaux modifiée en vigueur dès le 1.1.2011

Berne, 24.09.2010 - Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2011 la loi modifiée sur la protection des eaux. Celle-ci prévoit que les cours d’eau et les rives de lacs retrouvent un état plus naturel.

La modification de la loi sur la protection des eaux constitue une des principales étapes dans la protection des eaux en Suisse. Actuellement, environ 40 % des eaux du Plateau sont endigués, et ce taux passe à 80 % dans les agglomérations. En outre, plus de 90 % des eaux pouvant servir à la production d'énergie sont déjà exploitées. Les eaux ont besoin de plus d'espace pour qu'elles puissent remplir leurs fonctions naturelles. Les modifications apportées à la loi sur la protection des eaux instaurent le cadre nécessaire afin que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel et qu'ils puissent, en tant qu'habitats riches en espèces, contribuer à la conservation de la biodiversité. Les rives pourront aussi servir à la population de zones de détente de proximité et seront plus attrayantes pour le tourisme.

Les modifications de la loi ont été adoptées par le Parlement en décembre 2009 comme contre-projet à l'initiative populaire « Eaux vivantes », qui a entre-temps été retirée. Le 24 septembre 2010, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi adaptée au 1er janvier 2011.

Cours d'eau et rives de lacs plus naturels

Les nouvelles dispositions approuvées par le Parlement comprennent les éléments suivants:

Espace réservé aux eaux: les cantons sont tenus de délimiter suffisamment d'espace pour permettre aux cours d'eau de remplir leurs fonctions naturelles et pour garantir la protection contre les crues. Selon la loi modifiée, l'espace défini peut tout au plus être exploité de manière extensive. Ces terrains exploités sont considérés comme des surfaces de compensation écologique. 20millions de francs par an ont été prévus et pourront être versés à titre d'indemnités aux exploitants de ces surfaces.
Revitalisations: les cantons sont désormais tenus d'élaborer des programmes de revitalisation et de les mettre en œuvre, le but étant de restituer et de préserver durablement le caractère naturel des rives de lacs et des cours d'eau. La Confédération cofinance les travaux de revitalisation et de planification à hauteur de 40millions de francs par an.
Réduction des effets négatifs de l'exploitation de la force hydraulique: les cantons sont tenus d'éliminer les atteintes causées par les éclusées (cf.encadré) et de planifier les assainissements nécessaires. Seuls sont prévus des aménagements ou des ouvrages (p.ex.des bassins de compensation), qui, contrairement aux mesures d'exploitation, n'entravent pas la production d'électricité. La loi révisée oblige également les cantons à remédier aux atteintes causées par les perturbations du régime de charriage. Les assainissements prévus, y compris le rétablissement de la libre migration des poissons conformément à la loi sur la pêche, sont financés par le prélèvement d'un supplément de 0,1ct./kWh sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux en cours

Les adaptations de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui précisent les modalités d'exécution des modifications de la loi décidées par le Parlement en décembre 2009 (cf. encadré), sont en cours au DETEC. Une fois les résultats de l'audition évalués, le Conseil fédéral ce prononcera, au cours des prochains mois, sur les dispositions définitives.

ENCADRÉ 1
Ordonnance sur la protection des eaux en détail

Les dispositions de la loi sur la protection des eaux sont reprises et précisées dans l'ordonnance sur la protection des eaux:

Espace réservé aux eaux: l'ordonnance fixe la largeur minimale de l'espace nécessaire pour garantir les fonctions naturelles des eaux telles que prévues par la loi, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux. Elle précise par ailleurs ce qu'il faut entendre par exploitation extensive. L'espace réservé aux eaux doit être délimité dans un délai de 5 ans.
Revitalisations: l'ordonnance décrit la procédure à suivre pour planifier les revitalisations en donnant la priorité à celles dont l'effet escompté est le plus grand.
Réduction des effets négatifs de l'exploitation de la force hydraulique: s'agissant des éclusées et du régime de charriage, l'ordonnance précise quelles atteintes sont considérées comme graves et pour quelles installations des mesures d'assainissement doivent être envisagées. Elle décrit également la procédure de planification et de mise en œuvre des mesures. Quant aux exigences concernant le rétablissement de la libre migration des poissons, elles sont précisées dans le cadre d'une modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche.

ENCADRÉ 2
Effets des éclusées

En aval des centrales à accumulation, le débit des cours d'eau peut varier considérablement en fonction des besoins en électricité. On appelle éclusée (ou débit d'éclusée) le débit élevé provoqué par le turbinage, et débit plancher le débit minimum entre deux débits d'éclusée, c'est-à-dire pendant les périodes où la demande est réduite (le plus souvent la nuit et le week-end). Le flux maximal peut être jusqu'à 40 fois supérieur au flux minimal. Cet effet d'éclusée a des incidences notamment sur les animaux aquatiques, qui peuvent être emportés par le courant ou s'échouer. Environ un quart des moyennes à grandes centrales, soit une centaine, sont exploitées par éclusées.

La modification de la loi sur la protection des eaux vise à éviter des variations de niveau d'eau trop importantes qui portent atteinte à la flore et la faune aquatiques indigènes.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Stephan Müller, chef de la division Eaux, OFEV, tél. 079 596 13 65