Le Conseil fédéral améliore le cadre fiscal du financement interne des groupes

Berne, 18.06.2010 - Les intérêts versés entre les sociétés d’un même groupe sont désormais exonérés de l’impôt anticipé et du droit de timbre d’émission. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications des ordonnances sur l’impôt anticipé et sur les droits de timbre s’y rapportant. Elles doivent permettre de créer des emplois en Suisse dans le domaine des activités de financement interne des groupes. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2010.

Ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation les groupes suisses qui sont garants d’emprunts émis par une filiale étrangère. On évite ainsi de confondre les versements d’intérêts soumis à l’impôt anticipé et les versements d’intérêts provenant d’avoirs internes au groupe, qui sont exonérés.

Renforcement de la place financière suisse

Jusqu’à présent, les activités de financement interne des groupes entraînaient l'acquittement de l’impôt anticipé et du droit de timbre d’émission. En modifiant l’ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) et l’ordonnance sur les droits de timbre (OT), le Conseil fédéral encourage l’implantation d’activités de financement interne de groupes en Suisse et favorise la création de nouvelles places de travail. Il contribue en outre à la recherche d’une solution au problème complexe que pose le financement des groupes. Le Conseil fédéral proposera des mesures plus ciblées dans le cadre de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises, annoncée le 10 décembre 2008.

Pas de pertes fiscales significatives

En raison du cadre fiscal actuel, les activités de financement interne des groupes ne produisent pas des sommes importantes pour le droit de timbre d'émission et pour l'impôt anticipé. Les modifications des ordonnances n’entraînent donc pas de pertes fiscales notables.

Les résultats de l’audition montrent qu’une nette majorité des milieux intéressés sont favorables aux modifications. Celles-ci permettent par ailleurs de répondre à différentes interventions parlementaires, telles que la motion 08.3239 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, l'interpellation 09.3322 du conseiller national Fulvio Pelli et la motion 08.3111 du groupe démocrate-chrétien.

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