Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers : adoption du message
Berne, 26.05.2010 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant la révision de la loi sur l’asile (LAsi). L’objectif de la révision est d’accélérer les procédures liées à l’asile et de les organiser de manière plus efficace. De même, il convient de lutter de manière systématique contre les abus. Plusieurs volets de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) doivent également être adaptés.
La LAsi révisée et la LEtr sont entrées intégralement en vigueur le 1er janvier 2008. Les nouveautés introduites alors visaient en premier lieu à améliorer l'exécution des décisions d'asile.
Ces dernières années, de nouveaux problèmes se sont fait jour dans la procédure d'asile. Le nombre des demandes d'asile est passé de 10'844 en 2007 à 16'005 en 2009. Cette hausse résulte principalement d'une augmentation du nombre de requérants en provenance d'Afrique subsaharienne (Nigeria, Erythrée et Somalie), du Proche-Orient (Irak) et du Sri Lanka.
Le domaine de l'asile fait sans cesse face à de nouveaux défis. Pour être crédible et efficace, la politique d'asile doit en tenir compte et prévoir l'adoption des bases légales nécessaires. Pour réduire l'attrait que la Suisse exerce sur les requérants d'asile, il est nécessaire d'accélérer la procédure d'asile et de la rendre plus efficace. Il convient également de combattre les abus de manière systématique. Les personnes véritablement persécutées continueront de bénéficier, à tous égards, de la protection de la Suisse. Les propositions de modification du Conseil fédéral s'inscrivent dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse.
Principales modifications apportées à la LAsi
Par trop complexe et opaque, l'actuel système concernant la procédure de non-entrée en matière doit être adapté et simplifié, le but étant d'accélérer les procédures dans leur ensemble et de les organiser de manière plus efficace. Désormais, la non-entrée en matière ne concernera que les procédures Dublin et les cas de renvoi dans un Etat tiers sûr, de même que les cas où le requérant ne fait pas valoir de motifs d'asile (par exemple, lorsqu'il se contente d'invoquer des motifs d'ordre médical ou économique). Les autres cas feront l'objet d'une procédure matérielle rapide et uniforme, assortie d'un délai de recours unique de quinze jours (au lieu de 30 jours actuellement). Comme mesures d'accompagnement destinées à améliorer la protection juridique des intéressés, des contributions fédérales portant sur un conseil en matière de procédure et d'évaluation des chances se substitueront à la présence d'un représentant des œuvres d'entraide lors des auditions.
Afin d'éviter que la procédure ne puisse être retardée de manière abusive également dans le cas de demandes de réexamen et de demandes multiples, il est essentiel d'introduire une nouvelle procédure rapide, qui se déroule par voie écrite. Aujourd'hui déjà, les requérants qui forment une demande de réexamen obtiennent l'aide d'urgence. Les personnes qui déposent une demande multiple seront désormais soumises au même régime.
La révision proposée de la LAsi prévoit aussi de supprimer la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger. En effet, la Suisse est aujourd'hui le seul Etat européen à admettre le dépôt d'une demande d'asile auprès de son ambassade dans le pays de provenance concerné. Cette mesure permettra de réduire la charge de travail des représentations suisses à l'étranger.
Afin de lutter contre les abus, les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l'être au seul motif de l'objection de conscience ou de la désertion ne devraient pas être reconnues comme réfugiés en Suisse et, partant, elles ne doivent pas y obtenir l'asile. Si l'exécution du renvoi s'avère illicite, par exemple du fait que l'intéressé risquerait de subir des traitements inhumains dans son pays d'origine, il est admis provisoirement en Suisse. En outre, les activités politiques menées en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié doivent pouvoir être sanctionnées pénalement. La sanction pénale visera tout particulièrement les personnes qui prêtent assistance aux requérants à cette fin.
Principale modification apportée à la LEtr
Le Conseil fédéral devra pouvoir désigner les Etats dans lesquels le renvoi est de manière générale considéré comme raisonnablement exigible. Cette présomption de sécurité, que le requérant est en droit d'infirmer, vise à réduire substantiellement les démarches concernant l'inexigibilité du renvoi.
Deux consultations ont été menées sur la révision de la LAsi et de la LEtr. Les participants ont salué, dans leur majorité, les modifications proposées.
Adresse pour l'envoi de questions
Pascale Probst, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 98 80
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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