Assurance-maladie : mesures de réduction des coûts dans le domaine des médicaments
Berne, 01.07.2009 - Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont arrêté différentes mesures urgentes afin de réduire le coût des médicaments. Mesures qui devraient, dès l'année prochaine, permettre de réaliser des économies supérieures à 400 millions de francs en faveur de l'assurance-maladie. En outre, le rabais maximum associé aux franchises à option est abaissé.
Afin de maîtriser l'augmentation des coûts à la charge de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral et le DFI ont arrêté des mesures visant la diminution des coûts pour les médicaments:
- Baisse de 3 % de la marge bénéficiaire des distributeurs de médicaments. Cette marge passe de 15 % à 12 % pour les médicaments dont le prix est inférieur à 880 francs et de 10 % à 7 % pour les médicaments dont le prix est égal ou supérieur à 880 francs.
- Elargissement du panel des pays de comparaison (Allemagne, Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas) à la France et à l'Autriche pour l'évaluation du caractère économique des médicaments ;
- Réexamen triennal d'un médicament après son inscription sur la liste des spécialités, sous l'angle de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. En fonction de ce réexamen, une baisse de prix peut être ordonnée par l’OFSP;
- Réexamen extraordinaire des prix de tous les médicaments inscrits entre 1955 et 2006 sur la liste des spécialités en se basant sur le nouveau panel des pays de comparaison ;
- Réexamen régulier du prix si l'indication d'une préparation est élargie ;
- la fixation du prix des génériques se fait selon trois paliers (20%, 40% et 50%) en fonction du volume du marché de la préparation originale.
Abaissement du rabais maximum associé aux franchises à option
Afin de renforcer la solidarité entre les assurés en vue des primes 2010, le DFI abaisse en outre de 80 % à 70 % le rabais associé aux franchises à option.
Les assurés adultes qui choisissent une franchise supérieure à 300 francs participent, en cas de maladie, plus fortement aux coûts générés.
Ils bénéficient pour ce risque plus élevé d'un rabais de prime correspondant aujourd'hui à 80 % maximum de leur participation aux frais plus élevée ; ce rabais ne sera désormais plus que de 70 %. Pour une franchise de 1000 francs, p. ex., un rabais maximum de 560 francs pouvait être accordé (80 % de 700 francs, la différence entre la franchise plus élevée de 1000 francs et la franchise de base de 300 francs). Dorénavant, le rabais maximum dans ce même cas est abaissé à 490 francs (70 %).
Le Conseil fédéral a approuvé la modification d'ordonnance correspondante pour le 1er janvier 2010.
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