Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral n'invoquera pas la clause de sauvegarde
Berne, 20.05.2009 - La clause de sauvegarde spéciale prévue par l'ALCP ne sera pas activée. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance de ce jour. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de continuer à suivre de près l'évolution de la situation en matière d'emploi et d'immigration, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie (DFE).
Depuis le 1er juin 2007, date de la suppression des contingents, les citoyens des 15 anciens Etats membres de l'UE, de Chypre et de Malte bénéficient de la libre circulation des personnes. La clause de sauvegarde prévue par l'ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement - sans craindre de mesures de rétorsion - des contingents pour une durée limitée, à la condition que le nombre d'autorisations de séjour délivrées au cours d'une année dépasse d'au moins 10 % le seuil de la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Les nouveaux contingents qui seraient introduits devraient dépasser d'au moins 5 % la moyenne des autorisations délivrées au cours des trois années précédentes.
Le repli conjoncturel s'est traduit par une baisse du nombre des autorisations de type B et L délivrées entre les mois de juin 2008 et d'avril 2009. Bien que les conditions soient remplies pour invoquer la clause de sauvegarde pour les autorisations de séjour (permis B), le Conseil fédéral a décidé de ne pas recourir à cet instrument pour les raisons suivantes :
- Avec un contingent d'autorisations de séjour qui s'élèverait à 44 000 unités, cette mesure n'aurait qu'un impact relativement modeste.
- La main d'oeuvre qualifiée en provenance des Etats de l'UE n'a pas évincé, jusqu'ici, les travailleurs indigènes.
- Les cantons et les partenaires sociaux se sont exprimés, dans leur majorité, contre l'activation de la clause de sauvegarde.
- La réintroduction de contingents provisoires pour les citoyens de la CE-17 et de l'AELE instituerait un obstacle bureaucratique pour les entreprises en Suisse. Or une telle mesure n'est dans l'intérêt ni des petites et moyennes entreprises, ni de l'économie suisse dans son ensemble.
- L'activation de la clause de sauvegarde enverrait un signal négatif à nos partenaires européens, ce qui n'est guère souhaitable dans le contexte politique actuel.
- Dans la perspective d'une reprise économique, les entreprises suisses devraient être assurées de pouvoir recruter en temps utile la main d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin.
- L'immigration va encore vraisemblablement reculer en raison de l'affaiblissement conjoncturel.
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